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Simplification des obligations comptables des petites entreprises (décret 2002-312)

  

1/ Suppression de l'obligation du cote et paraphe

Les entreprises commerciales et sociétés devaient faire coter et parapher le livre-journal et le livre d'inventaire. Elles n'ont plus cette obligation, mais en conservent la faculté si elles le désirent.

2/ Périodicité maximale de centralisation de la comptabilité

Le Code de Commerce prévoyait que les entreprises devaient procéder à un enregistrement, au minimum mensuel, de leurs opérations en comptabilité. Le décret prévoit que désormais les entreprises placées sous le régime simplifié peuvent centraliser leurs écritures en comptabilité avec une périodicité pouvant atteindre au maximum 3 mois.

Les entreprises concernées sont les personnes physiques ou morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
    - Total du bilan inférieur à 267.000 €
    - Chiffre d'affaires inférieur à 534.000 €
    - Nombre de salariés inférieur à 10

Cette décision de portée pratique permet aux entreprises ayant externalisé la tenue de leur comptabilité chez un Expert Comptable de ne transmettre les pièces comptables ou les journaux qu'une fois par trimestre. Si l'entreprise est placée sous un régime de TVA trimestriel, les obligations comptables se trouvent donc allégées et en phase avec les obligations fiscales.

3/ Simplification comptable pour les personnes physiques

Les personnes physiques placées de droit ou sur option sous un régime fiscal dit " Régime simplifié d'imposition " peuvent désormais :

    - centraliser leur comptabilité de façon trimestrielle (voir paragraphe 2),
    - enregistrer les opérations de trésorerie à partir des relevés bancaires (c'est-à-dire à partir de la date d'encaissement et de décaissement auprès de la banque) et non plus lorsque les décaissements sont émis (enregistrement à l'émission d'un chèque) ou reçus (enregistrement à la réception d'un chèque client),
    - l'autorisation de ne pas produire comptablement les justificatifs de frais généraux accessoires selon la règle fiscale,
    - la possibilité d'enregistrer forfaitairement selon le barème fiscal les frais de carburant liés aux déplacements professionnels,

Si l'on peut déplorer qu'une fois encore la comptabilité s'aligne sur la fiscalité au lieu d'en faire un outil de gestion, on se félicitera grandement de l'allègement que ces mesures peuvent représenter pour les petites activités.

 

 

Thierry Duval
 

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Copyright © 2010 EXAFI EXADIT - Dernière modification : 10 juin 2008
 

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