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Les titres de participation : impact du classement comptable sur la fiscalité

  

La gestion des titres de sociétés nécessite une veille permanentes du service en charge de la comptabilité et de l’expert comptable, de l’acquisition des titres jusqu’à leur cession, en passant par leur évaluation à la clôture de chaque exercice. Cette nécessité de connaissance des règles comptables et fiscales s’est accentuée avec les modifications intervenues dans ces matières depuis 2006.

Comptablement, sont considérés comme titres de participation les titres qui représentent plus de 10% du capital de la société. Cependant, un comité mixte de l’OEC – Ordre des Experts Comptables - et de la CNC – Comité National de la Comptabilité - de 1975 précise que si la société acheteuse décide d’exercer une influence déterminante sur la gestion de la société, notamment par l’intermédiaire d’un représentant dans les organes de direction, mais n’atteint pas ce seuil de détention, elle peut tout de même considéré que c’est un titre de participation. Fiscalement, les titres considérés comme titres de participation sur le plan comptable le sont également sur le plan fiscal. Cependant, il faut indiquer que dès lors que les titres de sociétés peuvent bénéficier du régime des sociétés-mères (détenus à plus de 5% du capital), ils sont également considérés comme titres de participations. Le classement comptable qui a été déterminé lors de l’acquisition va directement influer sur le traitement fiscal ultérieur : en effet, pour bénéficier du régime fiscal de faveur lié aux titres de participation, il est nécessaire que ces titres soient inscrits à l’actif immobilisé et non simplement en valeurs mobilières.

Une fois ces précisions sur le classement comptable effectué, il faut préciser les avantages fiscaux de cette qualification :

- Les dividendes versés par une société détenue à plus de 5%, sont exonérés fiscalement, à l’exception d’une quote-part de frais et charges équivalente à 5% des dividendes versés ;

- Depuis le 1er janvier 2007, les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées fiscalement, hormis une quote-part de frais et charges estimées à 5% du montant de la plus-value nette. Cette disposition est applicable dès lors que les titres ont été détenus sur une durée supérieure à 2 ans (et considérés comme tel selon le classement comptable). Ce délai de détention devra être déterminé selon les règles du PEPS – Premier Entré Premier Sorti -, sauf exception ;

- A la clôture de l’exercice, les titres doivent être évalués de manière constante d’un exercice à l’autre. Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation doit être constatée. Cette provision pour dépréciation n’est plus déductible fiscalement, puisque les plus de cession liées ne seront pas imposables. Précisons également que le régime fiscal appliqué à cette provision pour dépréciation présume du régime fiscal applicable lors de la cession des titres concernés.

Les dispositions fiscales précédemment décrites ne sont pas exactement applicables aux titres de sociétés à prépondérance immobilière, qui suivent un régime fiscal particulier, notamment une imposition à 15% ou à 16,5% selon que la société détenue est cotée ou non. Enfin des règles spécifiques sont à étudier pour les titres de sociétés fiscalement transparentes ou translucides, ou bien des titres associés à des régimes particuliers (par exemple, FCPR, SCR, SIIC, ….).

Le 31 mars 2008

 

Nadège Albert – expert comptable mémorialiste

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