Sociétés Exercice Libéral -1

 
 

 

 

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Comment exercer son activité libérale sous forme de société : Incidences Comptables (1)

  

1/ Comparaison des modes d'exercice de l'activité libérale

Tout d'abord, il est nécessaire d'effectuer une distinction sur les différentes formes mêmes de sociétés susceptibles d'intervenir dans l'exercice d'une activité libérable. Il peut s'agir de société de partage de moyens (permettant une répartition des coûts entre les utilisateurs), les formes permettant d'exercer l'activité proprement dite et les société holding de détention de participations.

a/ Partage de moyens
    - Société Civiles de Moyens
    - GIE
b/ Exercice de l’activité proprement dite
    - Individuel
    - Société Civile Professionnelles
    - Société d’Exercice Libéral (principalement SELARL, SELAFA, SELAS)
c/ Sociétés Holding
    - SPFPL (selon aboutissement de la législation)

 

Si les sociétés d'exercice libéral ont des formes relativement proche de sociétés commerciales : SARL pour la SELARL, SA pour la SELAFA et SAS pour la SELAS. Toutefois elles conservent des caractéristique légèrement différentes des sociétés à but commercial :

 
SELARL
SELAFA
SELAS
forme et objet
personnalité
 

dénomination

 

nombre associés

capital minimum
droits sociaux
forme commerciale - objet civil
forme commerciale - objet civil
forme commerciale - objet civil
personnalité morale
personnalité morale
personnalité morale
libre choix de la dénomination
libre choix de la dénomination
libre choix de la dénomination
1
3
1
7.500 Euros
37.000 Euros
37.000 Euros
parts sociales et en industrie
actions
actions
associésles professionnels en exercice dans la société doivent détenir plus de la moitié des droits de vote
autres associéspersonnes physiques ou morales exerçant la même profession
personnes physiques ayant exercé la même activité pendant 10 ans suivant
ayants droits de professionnels internes ou externes pendant 5 ans
décisions collectives
AGO : majorité des parts
AGE : 3/4 du capital
AGO : majorité des voix
AGE : 2/3 des voix
liberté statutaire sauf décisions
obligatoirement unanimité ou majorité
administration
gérant
Conseil d'administration Président et
directeurs généraux Conseil de
surveillance et directoire
Président et directeurs généraux
régime fiscal
IS (option pour la SELARL unipersonnelle)
IS
IS
cession parts
agrément
agrément
agrément
responsabilité
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

 

De même pour les sociétés Holding ou Sociétés de Participation Financière de Professions Libérales :

Forme et objetSARL SA SAS
ObjetExclusif : détention parts ou actions SEL exerçant même activité
Agrémentpar ordres professionnels ou organismes tutelle de la profession
AssociésPlus de la moitié du capital détenu par des professionnels exerçant la même activité que celles des filiales

personnes physiques ayant exercé la même activité que celle des filiales pendant 10 ans suivant son arrêt d'activité.
ayants droits de professionnels internes ou externes pendant 5 ans

toutes personnes morales ou physiques exerçant une activité libérale

Administrationpar les associés exerçant la même activité que celle des filiales
Régime fiscalIS - dividendes suivant droit commun option possible pour mère et filiale et intégration fiscale - Intérêts pour acquisition déductibles

 

 

>Suite :  Incidences Comptables (2)

 

Carine Guyetant - Thierry Duval
 

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Copyright © 2010 EXAFI EXADIT - Dernière modification : 10 juin 2008
 

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