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Règlement N° 99.03 du 29 avril 1999
du Comité de la réglementation comptable.

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Sommaire

TITRE I - OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITÉ

 

TITRE II - DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES

 

TITRE III - RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D'ÉVALUATION

 

TITRE IV - TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES

 

TITRE V - DOCUMENTS DE SYNTHÈSE

 

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Numérotation du plan comptable général

La numérotation du plan comptable général comporte trois chiffres, généralement suivis d’un tiret et d’une nouvelle numérotation.

Les trois premiers chiffres correspondent aux titres, chapitres et sections :

- le premier chiffre correspond au titre,

- le deuxième chiffre correspond au chapitre,

- le troisième chiffre correspond à la section. Ce chiffre est un zéro en cas d’absence de section dans un chapitre (exemples : chapitres I, II et III du titre I).

La division en sous-sections n’a pas d’incidence sur la numérotation.

Les chiffres indiqués après les tirets complètent le numéro de l’article pour faciliter les recherches.

Toutefois, l’objectif de lisibilité conduit à ne pas ajouter de numérotation complémentaire aux trois premiers chiffres des articles, dans les sections du chapitre IV " Fonctionnement des comptes " du titre IV. En effet :

bulletdans ce chapitre, le troisième chiffre correspondant aux sections est également celui du numéro des classes de comptes (exemple : article 441 : Section 1 – Comptes de capitaux (classe 1)),
bulletdans chaque section, l’énumération des comptes est suivie des numéros de comptes, entre parenthèses (exemple : Capital et réserves ( compte 10)).

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Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable

NOR – ECOT9920032A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat au budget,

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général,

Arrêtent :

Article Premier – Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.

Art.2. – L’arrêté du 27 avril 1982 et l’article 2 de l’arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

Art. 3. – Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 1999.

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie
,
Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le secrétaire d’Etat au budget,
Christian Sautter

ANNEXE

Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu le code du commerce, notamment ses articles 8 à 17-4 ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 340 4 ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commer-ciales, notamment son article 245 ;

Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la quatrième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général ;

Vu l’avis n° 98-13 du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998, complété le 18 mars 1999,

Décide :

Article Premier
Le plan comptable général annexé au présent règlement est approuvé et se substitue au plan comptable général annexé à l’arrêté du 27 avril 1982, modifié et complété par l’article 2 de l’arrêté du 9 décembre 1986.

Article 2
Le règlement et son annexe s’appliquent à toute personne physique ou morale soumise à l’obligation législative ou réglementaire d’établir des comptes, sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques

Article 3
L’arrêté du 27 avril 1982 et l’article 2 de l’arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

 

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