2003-01-13

 
 

 

 

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Pertes sur les sociétés cotées en 2002 : imputation de moins values lors de procédures collectives

Jusqu’en 1999, la défaillance d’une entreprise cotée et l’annulation des titres qui en résultait ne pouvaient être prise en compte par l’épargnant. A partir de 2000, lors de l’annulation des titres, la perte enregistrée pouvait être constatée comme une moins value imputable sur des plus values sur valeur mobilières de placement. Ceci impliquait d’attendre la décision finale qui en cas de clôture pour insuffisance d’actifs pouvait prendre plusieurs années après la fermeture de l’entreprise. Certains établissements financiers proposaient alors pour leurs bons clients de leur racheter 1 centime ces titres afin que les investisseurs puissent extérioriser une vraie moins value de cession.

La loi de finance rectificative pour 2002 a élargi les possibilités d’imputation de ces pertes : à partir de l’imposition sur les revenus de 2003 une personne physique peut, sur son option, imputer les pertes sur des titres cotés parmi les moins values de valeurs mobilières pour les compenser avec des plus values de même nature de l’année en cours et les dix années suivantes. Une rétroactivité remarquable puisqu’elle est, une fois n’est pas coutume, uniquement favorable au contribuable, permet de déduire les pertes depuis le 1er janvier 2000. Le critère pour pouvoir imputer les pertes est la date du jugement prononçant la cession totale ou la liquidation judiciaire, l’ouverture d’une procédure collective par un jugement de redressement ne suffit pas.

Pendant la période d’observation, l’actionnaire ne peut constater la moins value jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur son issue; le délai légal maximal entre l’ouverture d’une procédure collective étant de 18 mois, l’actionnaire peut voir son délai d’attente atteindre un an et demi.

 

Ainsi, les principales procédures collectives sur des sociétés cotées en 2002 ont été :

  

Marché

Société

Activité

M.V.

Dépt.

Commentaire

SM

ARTIS FINANCE (ex Guillard Musique)

Distribution appareils, musique, audio, lumière

Oui

69

Redressement judiciaire puis liquidation 27 sept.

ML

C2D – Compagnie de Développement Durable

Systèmes de recyclage et valorisation de déchets

Non

34

Redressement judiciaire 2002

SM

COCOON

Construction immob.

Non

67

Redressement judiciaire depuis 2001

NM

CRYO

Edition logiciels jeux

Oui

75

Redressement judiciaire en juillet 2002 puis liquidation judiciaire

NM

CRYONETWORKS

Edition logiciels et Jeux en ligne

Oui

93

Redressement et liquidation judiciaire en juillet 2002

NM

D INTERACTIVE

Externalisation CRM

Non

92

Redressement judiciaire 29 octobre 2002

NM

DATASQUARE

Routage, traitement CRM,

Oui

91

Redressement puis liquidation judiciaire 28 janvier 2002

ML

DIFINTEL

Distribution jeux électronique

Non

93

Redressement judiciaire 7 août 2002

SM

EUROPE AUTO INDUSTRIE

Rénovation pièces automobiles

Oui

26

Plan de cession en mai 2002

SM

INFO REALITE

Produits électroniques., documentations

Oui

67

Liquidation judiciaire 3 juin 2002

NM

INTEGRA

Hébergement sites et services

Oui

92

Redressement judiciaire puis liquidation 1 octobre

NM

KALISTO ENT.

Jeux video

Oui

33

Redressement puis liquidation judiciaire le 10 avril 2002

SM

LEON DE BRUXELLES

Restauration à thème

Non

92

Plan de continuation en mars 2002

PM

MOSSLEY BADIN

Textile Habillement

Non

76

Redressement judiciaire en mars 2002

ML

OWENDO

SSII

Oui

93

Redressement judiciaire mars 2002, cession le 14 septembre 2002

NM

PERFECT TECHNOLOGY

Technologie numérique Internet et TV

Non

92

Plan de continuation en mai 2002

SM

SOURIAU DISTRIBUTION

Distribution de pièces détachées automobile

Non

75

Plan de continuation 17 décembre

SM

STEPHANE KELIAN

Fab. Chaussures

Oui

26

Redressement et Cession totale 23 décembre

NM

TELECOM CITY

Grossiste en abonnements téléphoniques

Oui

93

Redressement puis liquidation judiciaire en juin 2002

SM

TROUVAY CAUVIN

Distrib. canalisations, robinetteries

Oui

76

Redressement puis liquidation 20 décembre

 La colonne « MV » moins-values reprend les actions qui peuvent bénéficier de la modification législative de la loi de finance rectificative 2002.

 

Thierry Duval
 

 

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