2003-02-28

 
 

 

 

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Sociétés à responsabilité limité au capital de 1 euro : Attention aux dangers

L’augmentation du capital social minimum obligatoire pour les SARL était passé de 20.000 (3.049 euros) à 50.000 francs (7.622 euros), conjointement à l’augmentation du capital minimal obligatoire pour les SA le 1er mars 1984. A l’époque, prédominait l’idée que les causes de nombreuses défaillances venaient d’une sous capitalisation des entreprises françaises : c’est ainsi qu’il a été renforcé les moyens de prévention des difficultés des entreprises avec les conciliations ou règlement amiable, les droits d’alerte étendus, les informations prévisionnelles et l’augmentation du capital minimal des sociétés.

 Aujourd’hui, les possibilités de création de sociétés avec une fraction souscrite mais non libérée du capital, puis la réduction du capital des SARL à un euro vont en sens inverse des raisonnements tenus en 1984.

 

 Or, il suffit de s’interroger sur ce que représente le capital social pour comprendre que cet avantage apparent, ce qui pourrait être un espace de liberté plus grand, ne s’avère être qu’une source de risque ou de difficultés supplémentaires pour l’entreprise et ses associés. Parmi ceux-cis nous en retiendrons quelques uns :

 - le capital social représente, dans la mesure où les associés ne sont responsables que de leurs apports, le montant maximal qu’un associé engage dans l’entreprise. Avec un capital à un euro, cela signifie que les associés ne sont prêts à prendre un risque financier qu’à hauteur d’un euro. Ceci n’est pas de nature à encourager les tiers contractants (fournisseurs, ..)

 - les banques sont souvent difficiles à convaincre pour un créateur d’entreprise. Elles raisonnent en terme de partage de risque entre les associés et les établissements financiers. Un capital à un euro ne permettra pas d’obtenir un prêt ou un financement court terme sans que la banque ne bénéficie d’une solide garantie sur les fonds prêtés.

 - l’incapacité de la société dès sa création de faire face à ses dépenses les plus basiques avec son capital, à commencer par le simple paiement des formalités nécessaires à sa création,

 - la déductibilité des intérêts sur les comptes courants d’associés des personnes physiques est plafonnée à 1,5 fois le montant du capital social, dès lors qu’il est entièrement libéré, ce qui ne représente rien si le capital est de 1 euro

 

La réduction du capital à un euro donne l’impression d’une grande facilité pour lancer une activité. Or la création de SARL au capital d’un euro risque de conduire bien des créateurs à des désillusions : la nécessité de faire des apports en compte courant pour les besoins de la société, les demandes qui seront plus nombreuses des tiers sur des dépôts de garantie ou des cautions personnelles des dirigeants et associés. Il s’agit d’une forme d’entreprise dans laquelle les risques financiers des associés, et donc les recours des créanciers, sont limités au apports en capital contrairement aux activités exercées sous forme d’entreprise individuelle, de société civile ou de société en nom collectif – dans ces dernières formes le montant du capital n’a pas de minimum en raison de la responsabilité des dettes par les associés.

 

 

En cas de procédure collective, le dirigeant peut être responsable des fautes de gestion qu’il a pu commettre et qui ont contribué à la défaillance de la société (articles L624-3 du Code de Commerce, ancien article 180 de la loi du 25/01/1985). Comment justifier qu’un dirigeant de société dont le capital ne serait que de 1 euro, ou tout autre montant aussi symbolique, ne soit pas responsable dès le début de l’activité d’une sous capitalisation chronique de son activité et que l’insuffisance de financements initiaux a contribué à la défaillance de son entreprise.

La possibilité légale de créer une société avec un montant de capital qui peut être insuffisant par rapport aux besoins de l’entreprise au regard de son activité ne doit pas occulter les risques qui pèsent sur la personne du dirigeant en cas de défaillance.

 

La création de SARL au capital social de un euro ne doit raisonnablement être envisagée qu’appuyée :

-          d’autres ressources financières stables (par exemple comptes courants bloqués pendant une certaine durée),

-          d’une business plan montrant que les ressources initiales affectées au projet (capital, comptes courants, prêts) sont suffisantes pour permettre le développement de l’activité et supporter quelques aléas.

A défaut, le dirigeant prendrait un risque personnel et financier important en cas d’échec du projet de la société.

 

Thierry Duval
 

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