2003-09-07

 
 

 

 

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Reforme des procédures collectives : L’avant projet de Loi

Le gouvernement s’est engagé à présenter courant du mois de septembre un projet de réforme ; un avant projet était resté dans les dossiers depuis plusieurs mois. Ceci ne constitue pas encore le projet de loi définitivement arrêté et des modifications peuvent encore être apportées soit dans le projet qui sera définitivement présenté par le gouvernement courant du mois, soit dans l’adoption de la loi par les assemblées.

 La réforme de la loi sur les procédures collective fait partie des domaines pour lesquels tous les acteurs reconnaissent qu’il est nécessaire de modifier le contexte juridique mais qui ne figure pas toujours en tête de liste. L’évolution favorable du nombre de défaillances jusqu’en 2001 n’a pas poussé les politiques à inscrire cette réforme dans leur priorité. Pourtant, à la fois les praticiens des procédures collectives et les gouvernements reconnaissent que la vieille loi de 1985 n’a pas subi les réformes nécessaires et que le cadre juridique français n’offre pas les meilleurs moyens aux entreprises de se redresser. Une première réforme effectuée en 1994 n’avait que peu modifié les conditions de traitement des procédures collectives, à l’exception d’un renforcement en cas de procédure collective des droits des établissements de crédits sur les sûretés prises lors de l’octroi de financements.

 Il se dégage de cet avant projet la volonté de corriger des lacunes ou imperfections de la loi du 25 janvier 1985, de renforcer certains aspects de la prévention des difficultés, mais également ouvre la voie à une nouvelle forme de liquidation judiciaire plus rapide.

 

Un toilettage de l’ancienne loi

 Les principales modifications apportées consistent en la poursuite de la moralisation des procédures collectives et en la réparation de vides juridiques causés par des formulations inadéquates ou incomplètes de la première loi et qui sont apparues aux praticiens dans leurs missions. Nous en relèverons quelques unes telles que :

-          le bénéfice des procédures collectives ouvert aux personnes physiques exerçant une activité indépendante, et l’aménagement du contrôle de leur autorité de tutelle pour les professions réglementées,

-          l’ajout d’un bilan environnemental au bilan économique et social lorsque l’entreprise comprend au moins une installation classée pour la protection de l’environnement,

-          l’échéance annuelle de remboursement au minimum de 5% après la deuxième année,

-          le paiement de dividendes du plan de continuation effectué par l’intermédiaire du Commissaire à l’exécution du plan,

-          le renforcement des moyens de contrôle et d’appréciation du Tribunal et du Parquet dans les opérations de cession (choix du cessionnaire, conséquences pour les créanciers, suivi des modalités de cession, ..),

-          l’abaissement de la durée de revendication de trois à deux mois,

-          les actions en responsabilité à l’encontre des dirigeants devenant possibles même en cas de cession,

-          le délai pour procéder à une déclaration de cessation des paiements repoussé de quinze à trente jours.

 

 

Un renforcement de la prévention

La prévention des difficultés et les moyens juridiques de traiter au plus tôt les difficultés constituent une chance de survie plus importante pour les entreprises concernées, et pour l’ensemble de l’économie par « effet domino ». Le projet renforce les moyens de prévention sur plusieurs aspects :

-          d’abord il est clarifié plusieurs aspects du déroulement des conciliations qui n’avaient pas rencontré beaucoup de succès depuis la loi de mars 1984,

-          ensuite la cessation des paiements, condition nécessaire à l’ouverture d’une procédure collective et qui avait fait couler beaucoup d’encre et généré de nombreux contentieux, ferait désormais l’objet d’une segmentation. Ainsi les tiers pourraient toujours demander l’ouverture d’un redressement judiciaire dès lors que le passif exigible est supérieur à l’actif disponible ; le nouveau projet n’apporte aucune nouvelle précision sur cette définition souvent litigieuse. Une  nouvelle possibilité est offerte aux entreprises afin de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire au plus tôt, lorsque la conciliation a échoué, et avant que l’état de cessation des paiements ne soit caractérisé. Ceci devrait inciter les entreprises à solliciter au plus tôt une procédure de conciliation, et en cas d’échec ouvrir un redressement judiciaire sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre la dégradation excessive de la trésorerie.

 

Liquidation judiciaire simplifiée

La durée des opérations de liquidation est souvent une source de difficultés, en particulier pour les personnes physiques qui étaient dessaisies jusqu’à la clôture des opérations.
Pour les petites entreprises ne comportant pas de biens immobiliers, il est institué une liquidation judiciaire simplifiée. Cette liquidation judiciaire simplifiée se caractériserait principalement par l’impossibilité d’obtenir un relevé de forclusion sur les productions de créances, la réduction du délai de revendication à un mois, la vérification des créances limitée à celles venant en rang de répartition et des cessions d’actifs plus rapides. Par conséquent, les liquidations judiciaires simplifiées devraient être clôturées dans les six mois.

Par ailleurs, dans les opérations de liquidations judiciaires, il deviendrait possible pour une personne physique en liquidation judiciaire de conserver des subsides pendant la durée des opérations de liquidation ; autrement dit, il lui est accordé le droit de conserver une partie de ses revenus futurs pour vivre.

  

L’ensemble du projet de loi a le mérite d’apporter plusieurs améliorations mais il reste encore de nombreux sujets qui n’ont pas encore été abordés. Si les nouvelles dispositions prises pour les liquidations judiciaires apportent une amélioration certaine, le domaine de la prévention des difficultés et l’approche complète de la procédure collective mériteraient une réforme de plus grande envergure. Peut être que les modifications apportées par le gouvernement sur le projet de loi qui devrait être présenté en septembre conduiront à des changements plus profonds.

 

Pour lire l'article suivant :Projet de reforme 2003

Pour lire l'avant projet de loi de 2002 : Avant-projet de loi
Pour lire l'avant projet de loi du 14/10/2003 : Avant-projet de loi 10/2003 (format PDF)

 

 

Thierry Duval
 

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