2003-12-29

 
 

 

 

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Difficultés des entreprises : L’avant projet de loi sur la réforme du Code de Commerce Livre VI

 

L’avant projet de réforme communiqué en octobre 2003 fait suite au premier projet de fin 2002, et présente les différents axes de la réforme envisagée :

 

Le redressement amiable

 Les principales nouveautés tiennent dans les conditions de validité des accords pour les créanciers : l’homologation de l’accord amiable est effectué par le tribunal en chambre du conseil et non plus par le président du tribunal, et les créanciers ayant consenti des remises et délais retrouveraient une sécurité en cas de procédure collective ultérieurement.

 Par ailleurs les procédures collectives sont modifiées en ce que le redressement judiciaire n’aurait pour finalité que l’établissement d’un plan de continuation alors que les cessions (anciens plans de redressement par voie de cession) serait effectué dans un cadre liquidatif.

Le redressement judiciaire

L’ouverture de la procédure collective pourrait désormais être effectuée de façon anticipée sur demande de l’entreprise débitrice dès lors que l’entreprise justifiera de difficultés avérées ou prévisibles et susceptibles d’entraîner à bref délai la cessation des paiements. Cette nouvelle possibilité offrira aux entreprises l’opportunité de réagir avant d’atteindre la cessation des paiements, de façon comparable au Chapter 11 des Etats-Unis.

Les plans de continuation sont plus encadrés avec des annuités qui ne pourront être inférieures à 5% par année au-delà de la seconde année du plan, et le paiement des échéances s’effectuera désormais par l’intermédiaire du commissaire à l’exécution du plan.

La liquidation judiciaire

 L’objectif de la liquidation judiciaire est la réalisation des actifs de l’entreprise, que ce soit par une vente séparée des actifs ou par la réalisation de la cession d’une ou plusieurs cessions de branches d’activité. C’est ainsi que seraient regroupés sous une même rubrique « liquidation » ce qui se traduit actuellement par une fermeture définitive, par une cession de fonds de commerce dans un cadre liquidatif ou par la mise ne œuvre d’un plan de redressement par voie de cession.

 Il serait par ailleurs instauré une liquidation judiciaire simplifiée pour accélérer les clôtures des procédures qui peuvent être achevées sous douze mois.
Ces mesures reprennent plusieurs études et projets qui avaient été réalisés par le passé et qui avaient reçu globalement un accueil favorable de l’ensemble des parties concernées.

 

L’ensemble de cet avant projet devrait être examiné et discuté devant l’assemblée Nationale au cours du premier semestre 2004.

 

Pour lire l'article suivant :Projet de reforme de 2002

Pour lire l'avant projet de loi de 2002 : Avant-projet de loi
Pour lire l'avant projet de loi du 14/10/2003 : Avant-projet de loi 10/2003 (format PDF)

 

 

Thierry Duval
 

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