2004-09-10

 
 

 

 

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Projet de loi de sauvegarde des entreprises : un exemple d'amélioration possible

 

Après avoir été reportées à plusieurs reprises, la réforme de l’ancienne loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives devrait bientôt voir le jour. Le projet de loi a été présenté par Monsieur le ministre Perben et adopté par le conseil des ministres. Ce projet de loi sur la « sauvegarde des entreprises » qui devait passer devant la chambre des députés au cours du premier semestre 2004 a du céder la place à des sujets plus brûlant ou politiquement plus urgents. Toutefois s’agissant d’un sujet d’importance politique, le projet de loi devrait être examiné par l’assemblée fin 2004.

 Depuis l’avant projet communiqué fin 2003, les différents intervenants en matière de procédures collectives ont pu s’exprimer et faire part de leurs observations. Nul doute que les suggestions vont se poursuivre jusqu’à l’adoption finale de la loi, notamment en raison des imprécisions et difficultés présentes dans le texte présenté en mai 2004.

 

Nous allons examiner un cas issu de la pratique d’EXAFI lors de l’assistance d’entrepreneurs et de société en redressement judiciaire.

 Historiquement, le régime social et fiscal des entrepreneurs différait en France en fonction du statut et de l’activité exercée. C’est ainsi que parmi les vestiges des différents modes d’exercice d’une activité de chef d’entreprise, un entrepreneur peut relever :

-         du régime social des salariés : cas par exemple du gérant minoritaire de SARL ou du président de SA-SAS,

-         du régime social des Travailleurs Non Salariés : cas du commerçant ou du professionnel libéral, et du gérant majoritaire de SARL.

Si la différence entre ces deux régimes est largement connue et étudiée par les entrepreneurs qui souhaitent connaître le rapport entre cotisations et garanties obtenues selon le régime, il est une différence fondamentale en matière de procédure collective qui n’est découverte que lorsque les difficultés surviennent.

Cette différence essentielle réside dans le fait que dans le régime social des salariés, c’est la société qui est redevable des cotisations sociales sur les rémunérations du chef d’entreprise, alors que dans le cas du régime des TNS, c’est le dirigeant à titre personnel qui est redevable des cotisations sociales sur sa rémunération. Ainsi, même si une décision de l’assemblée générale peut décider que la société supporte les charges sociales, cette dernière ne fait alors que se substituer dans le décaissement mais le véritable redevable reste toujours la personne physique.

 

Lors de difficultés de trésorerie de la société, les charges sociales ne sont pas toujours réglées avant l’ouverture d’une procédure collective. Or en cas d’ouverture de procédure collective, la différence du redevable des cotisations revêt toute son importance. En effet, dans le cas du régime social des salariés, les cotisations sociales impayées relèvent du passif article L621-43, alors que dans le cas du régime social des TNS, les cotisations sociales impayées seront recouvrées sur les biens personnels du chef d’entreprise. C’est ainsi que pour quelques pourcents de capital, le gérant d’une SARL peut être contraint ou non de payer personnellement les cotisations sociales.

Cette différence correspond elle encore à une logique économique ou relève-t-elle d’une anomalie persistante ?

 

En l’état actuel le projet de loi ne corrige pas cette discrimination qui peut perturber encore davantage et accélérer les difficultés personnelles d’un dirigeant déjà extrêmement marqué par la défaillance de son entreprise.

 

 

Thierry Duval
 

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