2005-02-13

 
 

 

 

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Premier examen du projet de loi sur la sauvegarde des entreprises par l’Assemblée Nationale

  

 Le coup d’envoi de l’examen du projet de loi sur la sauvegarde des entreprises présenté en mai 2004 a été donné avec la réunion le 9 février de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.

L’examen du projet a déjà entraîné l’adoption de plusieurs amendements.

 

Les principales modifications apportées concernent :

 

-          l’extension du mandat ad’hoc aux professions libérales et agriculteurs,

-          la capacité accordée au Président du Tribunal de Commerce de fixer une astreinte pour contraindre le dépôt des comptes annuels des sociétés au greffe. Ainsi le Parquet ne serait plus le seul à disposer d’un moyen d’action pour contraindre une société à publier ses comptes,

-          la suppression de l’obligation d’assurance professionnelle pour les conciliateurs et mandataires ad’hoc. Ceci a pour conséquence de permettre la nomination à ces fonctions de personnes non professionnelles ; actuellement la quasi-totalité des nominations était effectué dans le corps professionnel des mandataires de justice,

-          la suppression dans la phase de conciliation de l’obligation de déclaration de la part du débiteur qu’il n’est pas en cessation des paiements. Cette obligation serait reportée à la fin de la conciliation,

-          le maintien de l’avantage initialement inclus dans le projet de loi accordé aux apporteurs de fonds ou de crédit (« new money ») y compris les actionnaires de la société.

-          l’absence de définition de la cessation des paiements. Il est ainsi laissé aux Tribunaux l’appréciation de cette notion de cessation des paiements pour laquelle les textes règlementaires resteraient donc d’une portée théorique.

-          dans la procédure de sauvegarde, la mise en place de procédures de licenciements qui pourraient être à mi-chemin entre les procédures de droit commun et les procédures accélérées en matière de procédures collectives. Ce dernier point nécessiterait des aménagements en matière de droit du travail en complément du projet de loi de sauvegarde des entreprises. Ces dernières dispositions sont par ailleurs en contradiction avec les positions exprimées par le Garde des Sceaux qui rappelait que « le projet de loi ne prévoit pas de modifier le droit du licenciement pour la procédure de sauvegarde » tout en prévoyant que les mesures de licenciement mises en œuvre dans le cadre de la sauvegarde entreraient dans le périmètre d’intervention de l’AGS.

 

Il s’agit de la première étape de lecture du projet de loi par les assemblées, d’autres amendements pouvant être adoptés avant le texte définitif.

 

 

Thierry Duval

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