2001-11-13

 
 

 

 

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Du dépôt de bilan de Moulinex à sa cession : quelques éclaircissements

 

L’actualité récente a montré que les défaillances d’entreprises ne concernaient pas que les PME et que les grandes entreprises n’étaient pas épargnées. Une marque ancienne et de forte notoriété, un groupe coté en bourse sur le Premier Marché, des milliers de salariés répartis sur plusieurs sites en France et à l’étranger, tout ceci n’épargne pas à une société de premier plan le dépôt de bilan. Cet exemple connu de tous permet d’ouvrir un regard sur les diverses incidences :

 - sur les causes de la procédure collective : comme dans de nombreuses entreprises, l’absence de rentabilité se traduit tôt ou tard par un besoin de trésorerie. Si les pertes ne sont pas compensées par des apports d’argent, l’entreprise arrive à la situation où elle n’est plus en mesure d’honorer ses dettes.

 - sur le sort de la société et des créanciers : la société faisant l’objet d’une procédure collective peut faire l’objet d’une liquidation (arrêt d’activité) d’un plan de redressement par voie de continuation (la société rembourse ses dettes) ou par voie de cession (un repreneur rachète tout ou partie des actifs). C’est cette dernière solution qui a été réalisée pour Moulinex avec une offre de reprise d’en partie du périmètre de l’activité. La reprise porte sur certains sites, certaines activités et certains actifs ; les autres feront l’objet de vente aux enchères à défaut d’autres propositions. Les créanciers ne pourront, éventuellement, être réglés d’une partie de leur dette qu’après cession des actifs et après paiement des charges de licenciement des personnels non repris.

 - sur le sort des actionnaires : la question est d’autant plus sensible que la société était cotée et que des petits actionnaires avaient investi dans le titre. Un raisonnement simple peut s’appliquer dans ce cas. La valeur de ce qui revient aux actionnaires correspond à l’actif de la société moins ses dettes. Bien souvent lors d’un dépôt de bilan, les dettes excèdent les actifs (on parle de fonds propres négatifs) et ce phénomène s’accentue lorsque des actifs ne peuvent être valorisés ou vendus, que la société continue à faire des pertes et que l’on doit ajouter à cela des coûts de restructuration au passif. Lorsqu’une société en redressement judicaire fait l’objet d’une cession, la valeur des actifs ne peut couvrir les dettes, et donc la valeur des actions est nulle. C’est donc paradoxalement et par pure spéculation que Moulinex était encore valorisé près de 100 millions d’euros alors que la valeur intrinsèque des actions était nulle. Les actionnaires ne peuvent plus que tenter de vendre leurs actions à n’importe quel prix pour bénéficier des moins-values fiscales sur leur perte.

 - sur les salariés :  le plan de redressement présenté par le repreneur ne concerne q’une partie de l’activité et qu’une partie des sites de production. Dans le plan homologué par le Tribunal, le repreneur s’engage à reprendre une partie du personnel qui est alors transféré avec ses avantages et ancienneté (article L122-12 du Code du Travail). En revanche, le personnel non repris doit faire l’objet d’un licenciement économique puisqu’il restent « salariés » de la société n’ayant plus d’activité. C’est dans le cas de Moulinex, la recherche des solutions optimales d’indemnisation et de plan social facilitant la réinsertion qui conduit les salariés non repris à exercer des pressions générales sur les autorités judiciaires et les collectivités.

Thierry Duval
 

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