2002-01-14

 
 

 

 

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Réforme des procédure collectives : Nouvelle opposition des magistrats sur le projet et risque de grèves

 

  En 1998 une commission d’experts en procédures collectives a rendu un rapport au Parlement et par ailleurs une commission d’enquête parlementaire avait effectué une étude sur le fonctionnement des tribunaux de Commerce. Celle-ci s’était en particulier longuement attachée à auditionner les divers acteurs des procédures collectives et à relater, à nouveau, de nombreux abus qui avaient été relaté largement dans la presse au préalable.

 Quelques modifications ont déjà été apportées à la loi de 1985 et des projets de loi sur une réforme en profondeur des procédures collectives et du fonctionnement des tribunaux de commerce a fait l’objet d’une étude à l’assemblée nationale du 28 au 30 mars 2001.
De nombreux éléments du projet de loi et amendements avaient fait l’objet de contestations de la part des magistrats et avait entraîné au cours du premier semestre 2001 une vague de protestation avec la grève de nombreux magistrats et des démissions en bloc, paralysant complètement la justice commerciale. Certains Tribunaux avaient même vu l’intégralité de leurs magistrats démissionner et les affaires en cours redirigées vers le Tribunal de Grande Instance.

 Depuis, le climat s’était rasséréné avec des négociations et des réflexions concertées entre les différents intervenants en matière de justice commerciale et de procédures collectives, et la Chancellerie. Le projet de loi n’était plus dans les projets vitaux du gouvernement puisque lors du programme fixé en octobre par le Premier Ministre, ces textes de lois n’apparaissaient pas pour les quatre mois suivants.

Or voilà que subitement, ces réformes redeviennent urgentes et les plannings bousculés sur le mois de janvier (voir le dernier Rapport de commission). Les magistrats des différents tribunaux dénoncent des intentions purement électorales qui poussent les politiques à faire aboutir d’urgence ces réformes au mépris des négociations et concertations : chaque audience solennelle de rentrée des Tribunaux de Commerce est ponctuée de nouvelles alertes des magistrats qui mettent en garde sur les risques de grève et de démission.

 Afin de bien appréhender le fonctionnement de la justice commerciale, il convient de rappeler que les magistrats des tribunaux de commerces ne sont pas des fonctionnaires comme ceux de la justice civile ou du parquet. Les magistrats des tribunaux de commerces exercent par ailleurs une autre fonction (chef d’entreprise ou employé d’entreprise, ..) et ils consacrent bénévolement une partie de leur temps au fonctionnement de la justice. C’est ainsi que des milliers de décisions sont rendues, sans coût pour le contribuable, et dans des délais qui n’ont pas d’égal dans les autres juridictions.

 Si des errements ont occasionnellement eu lieu, faut il pour autant rejeter une justice qui a depuis des années montré des qualités indéniables et une efficacité qui n’est globalement pas à discuter ? Si des contrôles ou des changements de fonctionnement peuvent être opérés, faut il pour cela mettre de coté tout le fonctionnement actuel de la justice commerciale et placer sur le banc des accusés l’ensemble des magistrats bénévoles ? Si les procédures collectives se traduisent souvent par des liquidations judiciaires en raison de l’application de la loi et de dépôts de bilan trop tardifs, faut il en imputer l’échec sur la justice commerciale ?

Tel est en général l’état d’esprit des magistrats au regard de la précipitation de la réforme en cours.

 On peut finalement relever que cette nouvelle grogne des magistrats fait suite à celle de 2001, et coïncide avec les revendications des magistrats du parquet ou des avocats sur les réformes concernant la présomption d’innocence, ces dernières réformes qui sont devenues irréalisables sur le terrain en raison du surcroît de travail que doivent endurer des magistrats déjà débordés.

 La réforme du fonctionnement des tribunaux de commerce et des procédures collectives n’étant pas encore définitivement adoptée, les parlementaires auront peut être la sagesse d’en faire une loi dont les modalités auront été négociées et pour lesquelles la mise en œuvre pourra être réalisée sans heurts.

 

Thierry Duval
 

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