Outil : La DCP

 
 

 

 

Accueil
Remonter
Procedure Collective
Compta-Fiscalite
Business plan
Outils
Nouveaux articles
Insolvency-Accounting

horizontal rule

" Dépôt de Bilan " : les documents

Vous trouverez ci-après les imprimés spécifiques à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce (dans la plupart des cas)
- Imprimé de Déclaration de Cessation des Paiements
- Notice de l'imprimé

L’imprimé, pourtant standard, peut différer légèrement si vous en avez retiré un directement auprès du Greffe du Tribunal, certains tribunaux personnalisant ces imprimés.

Il est essentiel de remplir avec précaution cet imprimé qui est la première présentation que le Tribunal a de l’entreprise, et par ce qu’il pourrait se retourner contre vous en cas d’erreurs trop importantes.
L’imprimé doit être déposé en 3 exemplaires au greffe, avec les documents joints (k-bis, derniers comptes annuels, dernière situation comptable, état des privilèges) et pour le dépôt des formalités un paiement d’environ 300 à 500 euros.

A lire également l'article  La déclaration de cessation des paiements ou "Dépôt de bilan"

 

 

Thierry Duval
 

horizontal rule

 . . .

             

Copyright © 2010 EXAFI EXADIT - Dernière modification : 10 juin 2008
 

informations légales et conditions d'utilisation du site



Expert comptable - Commissaire aux Comptes , Paies - Bulletin salaire - social , Prévention des difficultés, Sauvegarde des entreprises, Traitement des difficultés financières , Accounting outsourcing in Paris France ,
Audit - due diligence in France , Insolvency proceedings in France , Redressements judiciaires , AGONE