Procédure Collective : Qu'est ce?

 
 

 

 

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La procédure collective : qu’est ce ?

  Le redressement judiciaire reste souvent qualifié de « règlement judiciaire » bien que cette appellation qui datait de la loi de 1967 a été modifiée avec la loi du 25 janvier 1985.

Le redressement judiciaire concerne les sociétés, les artisans, les commerçants et agriculteurs. Elle est également appliquée par des tribunaux civils à des associations, et peut être bientôt aux professions libérales qui restent encore exclues.

 Le redressement judiciaire définit le moyen pour une entreprise qui n’arrive plus a régler ses dettes, d’apurer son passif. L’apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n’arrive que rarement. A partir de l’ouverture d’une « procédure collective », l’entreprise est placée sous contrôle du Tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi (anciennement loi du 25 janvier 1985 maintenant intégrée dans le Code de Commerce Chapitre 6).

L’ouverture d’une procédure collective se fait par un Jugement du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, décidant d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Dans le premier cas, le Tribunal estime qu’il est envisageable de trouver une solution de redressement, dans le cas de la liquidation l’activité sera arrêtée. La procédure collective entraîne un traitement « collectif » du passif de l’entreprise qui sera, pour autant que l’activité ou les actifs le permettent, payé selon les critères légaux. Cette notion de procédure collective ne signifie pas qu’il existera une situation égalitaire entre les créanciers puisqu’il existe des créanciers Superprivilégiés (globalement les salariés), les créanciers privilégiés (Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et les créanciers dits chirographaires (en particulier les fournisseurs). Le paiement du passif s’effectue en fonction des actifs restant pour régler les dettes et en fonction de l’ordre défini ci-dessus, ce qui signifie souvent peu de chose pour les créanciers chirographaires.

Thierry Duval
 

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