Procédure Collective : Comment ?

 
 

 

 

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La procédure collective : Comment arrive-t-elle ?

 
L’ouverture d’une procédure collective correspond à un jugement du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance décidant de placer une entreprise en procédure collective conformément aux articles L621-1 à L621-6 du Code de Commerce.

Le Tribunal peut être saisi de trois façons pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective :

- le dirigeant de l’entreprise dépose au greffe du Tribunal concerné une Déclaration de Cessation des paiements. Il incombe au dirigeant de déposer cette déclaration dans les quinze jours suivant la date à laquelle « l’actif disponible excède le passif exigible », autrement dit lorsqu’il n’arrive plus à payer ses échéances.

- un créancier non réglé (en général le Trésor public ou les organismes sociaux, mais parfois les fournisseurs) assigne l’entreprise devant le Tribunal pour faire constater son incapacité à honorer ses dettes

- le Tribunal se saisit d’office en fonction des différents éléments dont il peut avoir connaissance (litiges, prises de garanties)

 A partir de cette saisine du Tribunal, le dirigeant est convoqué afin de fournir des explications sur son entreprise et la situation financière de cette dernière. En fonction de ces explications et des éléments dont dispose le Tribunal, les Magistrats décideront ou non d’ouvrir une procédure collective. Depuis la réforme de 1994, l’ouverture d’une procédure collective peut être un redressement judiciaire avec période d’observation, ou une liquidation judiciaire directe.

Le jugement est généralement rendu à très bref délai, souvent le jour même pour les Tribunaux de Commerce. Il prend effet le jour où il est rendu ; autrement dit le jour du jugement est le premier jour de la période d’observation ou de la liquidation.

 

Thierry Duval
 

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