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La Déclaration de Cessation des Paiements ou « Dépôt de bilan »

 

  Il est couramment appelé « dépôt de bilan » l’action par un dirigeant de déposer au Greffe du Tribunal une Déclaration de Cessation des Paiements (DCP). Cette DCP est un imprimé qui reprend de façon globale des éléments d’actifs à une date récente, des éléments de passifs détaillés avec les coordonnées des créanciers, des éléments informatifs sur l’identité de l’entreprise.

Cette DCP est remise au Greffe qui en accuse réception et fixe une date d’audience (entre 1 et 15 jours selon les périodes et l’activité des tribunaux). Cette DCP est importante à plusieurs titres :

- elle est le premier élément d’appréciation de la situation financière globale et de la situation de trésorerie de l’entreprise puisqu’il s’agit des premières données chiffrées que le Tribunal va examiner,
- elle donne d’ores et déjà des indications précises sur la responsabilisation du dirigeant en fonction du montant du passif, de l’insuffisance d’actif et du passif échu ou arriéré,
- la liste des créanciers permettra d’informer les créanciers de l’ouverture de la procédure collective (information obligatoire et individuelle pour certains créanciers titulaires de privilèges, information facultative pour d’autres)
- l’état des actifs de l’entreprise donner une première indication sur sa capacité à poursuivre son activité dans les jours et mois suivant le jugement de redressement judiciaire.

 Le dépôt d’une DCP est le premier acte d’un dirigeant qui a pris conscience des difficultés de son entreprise en demandant, à sa propre initiative, l’ouverture d’une procédure collective. Ce premier document émis par l’entreprise pour le Tribunal contient des informations importantes qui seront utilisées pendant toute la procédure collective.

Thierry Duval
 

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Copyright © 2010 EXAFI EXADIT - Dernière modification : 10 juin 2008
 

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