Période d'observation

 
 

 

 

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La période d’observation : une entreprise qui continue ou qui ferme ?

 

 La Période d’observation correspond aux mois pendant lesquels l’entreprise a fait l’objet d’une ouverture de redressement judiciaire par le Tribunal et qu’elle poursuit son activité. Le redressement judiciaire a été ouvert car le Tribunal estimait qu’il existait des chances de redressement de l’entreprise ; dans le cas contraire elle aurait prononcé une liquidation judiciaire immédiate.

La durée de la période d’observation est fixée à 6 mois pour les entreprises relevant du régime général et de 4 mois pour les entreprises relevant du régime simplifié. Cette période est renouvelable une fois par le Tribunal sur demande de l’administrateur judiciaire en général, et ensuite sur requête du Parquet.
Au total la période d’observation ne pourrait pas dépasser 20 mois, bien qu’il ait été rencontré des entreprises sous assistance pendant plus de 2 ans.

La période d’observation sert à effectuer un diagnostic de l’entreprise, un Bilan Economique et Social. Durant cette période, l’activité de l’entreprise est analysée et restructurée, et il est examiné ses possibilités de redressement : cession à un repreneur, partenariat, plan de continuation.

 

La période d’observation s’achève soit par la liquidation judiciaire, soit par l’homologation d’un plan de redressement par voie de cession ou de continuation. La durée de la période d’observation fixée par le Tribunal n’est qu’indicative puisque des décisions (dont la liquidation judiciaire prévue à l’article L621-27) peuvent être prises avant son terme. Il s’agit donc d’une poursuite de l’activité temporaire dont la pérennité n’est assurée que par un retour aux bénéfices et/ou l’intérêt de repreneurs.

 

Thierry Duval
 

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Copyright © 2010 EXAFI EXADIT - Dernière modification : 10 juin 2008
 

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