Effet pour les salariés

 
 

 

 

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La procédure collective : quels effets pour les salariés ?

 

Les salariés sont souvent parmi les premiers concernés et impliqués dans une procédure collective. En effet, ils ne sont pas toujours réglés de leur salaire avant le dépôt de bilan et leur situation financière personnelle peut être difficile sur cette période d’inquiétude sur le devenir de leur emploi et de l’entreprise.

 L’ouverture d’une procédure collective entraîne l’élection d’un représentant des salariés pour la procédure collective. Ce représentant des salariés est à distinguer nettement des autres représentations du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, ..) car :

-         le(s) salarié(s) élu(s) n’a pas nécessairement d’autres fonctions de représentation dans l’entreprise même si en général ce sont souvent les mêmes salariés qui sont élus,

-         le(s) salarié(s) élu(s) est le porte parole des salariés dans l’ensemble de la procédure collective (chambre du conseil, audiences, ..) au cours de laquelle il est consulté et car il dispose d’une rôle de contrôle des informations relatives aux créances salariales.

Outre les informations qui pourraient être obtenues par les organes habituels (en particulier le CE), le représentant des salariés est un relais d’information entre le personnel, le Tribunal et les intervenants de la procédure. En particulier l’avis du représentant du personnel est pris en compte lors de l’examen par le Tribunal des offres de redressement.

 

Pour les sommes dues aux salariés avant l’ouverture de la procédure collective, ils doivent faire l’objet d’une inscription au passif de l’entreprise. Toutefois, cette mesure d’ordre général est dans la pratique très atténuée :

-         les créances salariales ne sont pas frappées de forclusion si elles n’ont pas été produites dans les délais (Article L621-43 du Code de Commerce),

-         l’établissement d’un état des créances salariales est établi par le représentant des créanciers sous contrôle du représentant des salariés élu par le personnel pour la procédure collective (Article L621-36 du Code de Commerce). Dans cette mission, le représentant des salariés vérifie que l’ensemble des salariés est bien mentionné sur l’état et que toutes les natures de dettes et montant sont correctement reportés,

-         les salaires impayés par l’entreprise sont avancées par le Fonds National de Garantie des Salaires ce qui garanti aux salariés le paiement de leur salaires (dans des limites d’ancienneté de la créance et dans des limites individuelles de montant qui trouvent à s’appliquer pour les cadres supérieurs ou pour les cadres licenciés). Mais ils doivent souvent supporter un délai supplémentaire d’environ 4 semaines entre l’ouverture de la procédure collective et le paiement des arriérés par le FNGS.

 

Une fois le premier choc passé, les salariés sont souvent confrontés à l’incertitude de la procédure collective pendant la période d’observation. Cette période est souvent marquée par des restructurations, dont un des aspects est fréquemment des licenciements économiques.

 

Les licenciements effectués pendant la période d’observation sont effectués avec une ordonnance d’autorisation du Juge-commissaire qui en vérifie le bien fondé, les conditions et la motivation. Ces licenciements suivent ensuite les procédures « normales » en fonction du nombre de personnes licenciées et de la taille de l’entreprise.

Ensuite, si la période d’observation se termine par un plan de redressement par voie de cession, il est probable que le repreneur ne reprenne qu’une partie du personnel. Les salariés repris verront leur contrat de travail transféré en vertu de l’article L122-12 du Code du Travail. Les salariés non repris seront alors licenciés économiquement.

Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, les salariés seront alors licenciés dans les plus brefs délais par le mandataire liquidateur. Les sommes qui leur sont dues seront payés sur les fonds résiduels de l’entreprise en faillite et sur les fonds du FNGS.

 

Thierry Duval
 

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Copyright © 2010 EXAFI EXADIT - Dernière modification : 10 juin 2008
 

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