Effet pour les actionnaires

 
 

 

 

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La procédure collective : quels effets pour les actionnaires et associés ?

 L’ouverture d’une procédure collective concerne également les actionnaires ou associés d’une société. Les effets les plus significatifs pour le grand public sont les redressements ou liquidations judiciaires de sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne.

 Il convient de distinguer le sort des actionnaires et associés limitativement responsables des pertes à hauteur de leurs apports du sort de ceux qui peuvent être responsable indéfiniment, avec ou sans solidarité :

 

1/ les actionnaires des sociétés cotées, SA, SAS, SCA, associés de SARL sont responsables seulement à hauteur des apports. Autrement dit, leur perte maximale (celle qu’ils sont juridiquement obligés de supporter si les actifs sont insuffisants) est le montant des apports ou la valeur d’achat des actions s’ils n’ont pas souscrit à l’émission.

 Les associés ou actionnaires conservent leurs droits de vote dans les décisions qui concernent la société sur toutes les décisions prises en assemblée générale. Si le redressement judiciaire se termine par l’adoption d’un plan de continuation, les actionnaires et associés peuvent espérer ne pas perdre l’intégralité de leur investissement. C’est le cas lorsqu’une société cotée fait l’objet d’un changement de contrôle avec OPA, mais des conditions particulières pourraient conduire à des changements de majorité avec augmentation très forte de capital sans OPA. Les anciens actionnaires se retrouvent « dilués » ou parfois peuvent participer à l’augmentation de capital, ce qui implique de « remettre au pot ».

En cas de procédure collective se terminant par une cession ou une liquidation, il est probable que la valeur des actions ou des parts sociales de la société soit nulle. Les actionnaires auront ainsi perdu la totalité de leur mise.

 

2/ les associés de sociétés civiles sont responsables des dettes sociales, sans limites, en proportion de leurs droits.

 Cependant, dans le cadre de sociétés civiles de placement immobilier faisant publiquement appel à l’épargne, le législateur a voulu protéger partiellement les associés. La limitation de la responsabilité des associés de S.C.P.I. a été limitée à deux fois la fraction de capital qu’ils possèdent par dérogation au principe de responsabilité indéfinie.

Dans ce cas, l’ensemble des associés peut être conduit à combler toute ou partie de l’insuffisance d’actif si la procédure collective ne permet pas d’elle-même le paiement des dettes.

  

3/ les associés de sociétés pour lesquelles ils sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes : SNC, GEIE, commandité de SCA ou SCS, ..

 D’une façon générale, il doit être pris en compte le Code de Commerce (par exemple l’article L221-1 pour les SNC) qui permet de condamner un associé indéfiniment et solidairement responsable des dettes à payer sous huit jours les dettes de la société. Les créanciers de la société peuvent ainsi poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales, après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

De surcroît, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’article L624-1 du Code de commerce prévoit que les personnes associées indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société doivent être placées, de même que la société dont ils sont associés, en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans ce cas, il convient de noter que le Tribunal de Commerce n’a pas de pouvoir d’appréciation et doit ouvrir à leur encontre une procédure collective. En cas de difficultés de telles sociétés, le risque de paiement des dettes sociales sur le patrimoine des associés est donc total et ils se trouvent eux-mêmes intégrés à la procédure collective sous contrôle du Tribunal.

  

 

L’attention pourra être attiré sur les risques pris lors de montages dits « défiscalisant »  (investissements hôteliers, investissements dans les DOM, .). Pour bénéficier des avantages fiscaux de ce type d’investissement, autrement dits l’imputation sur le revenu global des déficits catégoriels générés par le démarrage de l’activité, des montages sophistiqués ont parfois été mis en oeuvre. Cependant, de nombreux montages laissent aux investisseurs un risque total sur le passif social et les investisseurs n’en ont pas conscience car ils n’ont pas les connaissances nécessaires pour décerner les défauts du montage qui leur est proposé (participations avec des SARL, des SNC, des Sociétés En Participation,..)

L’investisseur peut non seulement perdre le montant de ses apports (diminué des économies d’impôt), mais également le montant de cotisations sociales obligatoires et du paiement  du passif qu’il pourrait être conduit à régler.

 Les commerçants artisans et les professionnels libéraux ont le choix d’exercer leur activité professionnelle sous forme individuelle, sous la forme de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux. Ce choix est largement étendu à la plupart des activités, mais il persiste certaines restrictions qui concernent essentiellement des professions à caractère libéral ou constitutives d’une charge ou des professions réglementées  (par exemple les exploitants de débit de tabac). Ainsi certaines professions peuvent impliquer l’exercice de l’activité professionnelle sous une forme juridique imposée : la situation de l’associé et son risque peuvent donc être dictés par la nature de l’activité exercée.

 

Les parts sociales, actions, bons de souscriptions d’actions (sous toutes leurs formes) et obligations remboursables en actions qui sont directement liées au capital de la société suivent les mêmes règles. Par contre pour toutes les autres créances détenues par les associés ou actionnaires, le sort de ces sommes suit le fonctionnement légal des autres créances (article L621-43). Il s’agit par exemple des prêts, des comptes courants d’associés, des obligations et obligations convertibles, garanties données, ...

Thierry Duval
 

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