Effet pour le dirigeant

 
 

 

 

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La procédure collective : quels effets pour le dirigeant ?

 

1/ Sur les pouvoirs de direction et de gestion

 L’ouverture d’une procédure collective pour un dirigeant d’entreprise a des effets différents selon que le tribunal prononce un redressement ou une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire, qu’elle soit prononcée immédiatement ou qu’elle résulte d’une conversion en cours de période d’observation, entraîne le dessaisissement du dirigeant au profit du mandataire liquidateur. Le dirigeant n’a donc plus aucun pouvoir.

Le redressement judiciaire laisse dans plus de 99% des cas le pouvoir au dirigeant, à l’exception des prérogatives des différents intervenants de la procédure.

 Le dirigeant conserve son pouvoir de gestion : contracter avec les clients et les fournisseurs, gérer les salariés. La gestion quotidienne est souvent un peu alourdie par le contrôle du tribunal et de l’administrateur judiciaire : contrôle des paiements, un compte rendu régulier sur l’activité, ..

 

2/ Sur sa rémunération

 La rémunération du dirigeant, qui autrefois était fixée par assemblée générale ou conseil d’administration est désormais soumise à autorisation du Juge Commissaire. Ce dernier rend une ordonnance fixant la rémunération du dirigeant.

Cette procédure est destinée à permettre un contrôle des dépenses directement générées par le dirigeant pendant un période où l’entreprise est généralement en phase déficitaire et à la recherche d’économies.

 

3/ Sur ses actions ou parts sociales

 Pendant toute la durée de la procédure, les actions et parts sociales détenues par le dirigeant sont incessibles. Le dirigeant ne peut vendre ses droits sociaux sans en avoir obtenu l’accord du Tribunal.

 

 4/  Sur le redressement de l’entreprise

 Le dirigeant de l’entreprise peut prendre part à des plans de redressement par voie de continuation mais il est exclu des plans de redressement par voie de cession.

Cette mesure de la loi de 85 a été adoptée pour empêcher les dirigeants, considérés comme acteurs dans la défaillance de l’entreprise qu’ils dirigent, de bénéficier à leur profit d’un apurement très partiel du passif comme on le rencontre dans les plans de cession.

 Cette disposition fait l’objet de sanctions pénales en cas de non respect.

  

5/ Sur sa responsabilité

 Le fait de l’ouverture d’une procédure collective ouvre la voie possible aux diverses sanctions à l’encontre des dirigeants de doit ou de fait des entreprises. Ces sanctions peuvent être soit civiles (privation de droits), soit pécuniaires (comblement total ou partiel du passif), soit pénales (banqueroute).

Leur mise en œuvre n’est pas systématique et dépend de nombreux facteurs, dont les causes de la défaillance de l’entreprise, l’attitude du dirigeant et l’importance relative des dettes impayées laissées.

 

Thierry Duval
 

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