Effet pour les créanciers

 
 

 

 

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La procédure collective : quels effets pour les créanciers ?

 

La loi ayant défini en 1985 le régime de procédures collectives a placé l’ensemble des créanciers sous un régime commun de traitement du passif de l’entreprise défaillante. C’est ainsi que les effets immédiatement perceptibles pour les créanciers sont :
 

 1/ L’interdiction pour le débiteur de régler une dette antérieure à l’ouverture de la procédure

 Cette interdiction (Code de Commerce article L621-43, ancien article 50 de la loi de 1985) conduit donc à « geler » provisoirement le passif de l’entreprise jusqu’à ce que l’issue de la procédure collective ait été déterminé (plan de redressement par exemple) ou que l’ensemble des actifs ait été recouvré et que le paiement du passif soit effectué.

A cette mesure générale deux cas particuliers peuvent être signalés : la compensation de créances connexes qui permet le paiement du passif par compensation avec une créance à l’actif, et le cas particulier des clauses de réserves de propriété.
 

 2/ L’arrêt du cours des intérêts, des poursuites individuelles et l’absence de déchéance du terme

 A l’exception des contrats de prêts sur une durée de plus d’un, les autres créances cessent de produire des intérêts (intérêts de retard, agios bancaires sur des découverts, ..) à la date de l’ouverture de la procédure collective (Code de Commerce article L621-48, ancien article 55 de la loi de 1985).  L’absence de déchéance du terme implique qu’une créance dont le paiement devait intervenir après l’ouverture de la procédure collective ne devient pas échue du simple fait de l’ouverture de la procédure collective, même si un contrat a stipulé le contraire. Les clauses qui prévoient l’exigibilité immédiate de créances en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire sont réputées non écrites.

 Les poursuites individuelles des créanciers envers le débiteur en procédure collectives sont interrompues pour toutes celles qui concernent des créances du passif. Elles sont en revanche possibles pour les nouvelles créances nées postérieurement à l’ouverture de la procédure.

Le représentant des créanciers dispose d’un monopole pour défendre l’intérêt collectif des créanciers.
 

3/ La reconnaissance de la dette dans la procédure collective : déclarer sa créance

 Pour pouvoir obtenir paiement de sa créance dans le cadre défini par la loi sur les procédures collectives, chaque créancier doit « produire » sa créance auprès du représentant des créanciers. Pour cela il doit adresser au représentant des créanciers un formulaire avec le détail de la créance et sa justification dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers étrangers.

 La loi n’a prévu l’obligation de prévenir individuellement les créanciers que pour les seuls titulaires de sûretés publiées ou de crédit-bail.

Le défaut d’information individuel n’est donc pas un motif suffisant pour obtenir un relevé de forclusion, autrement dit l’admission au passif d’une créance produite hors délai, en cas d’omission de la part d’un créancier.
 

4/ Le sort des contrats en cas d’ouverture de procédure collective
 

Si la procédure collective se traduit par une liquidation judiciaire immédiate, les contrats en cours seront soit très rapidement cédé avec l’activité par le mandataire liquidateur si une telle opportunité est envisageable, soit résiliés.

 Lors de l’ouverture d’un redressement judicaire, l’administrateur judiciaire a seul la faculté de résilier ou de demander la poursuite des contrats en cours (Code de Commerce article L621-28). Dans le cas d’une poursuite du contrat, la partie des dettes antérieure au jugement sera due au titre du passif par le débiteur. Lors de la poursuite d’un contrat, les sommes dues au titre du contrat doivent être réglées comptant par le débiteur, à défaut de paiement la résiliation est de droit.

En cas de résiliation, les sommes dues au titre du contrat jusqu’à son terme et éventuellement les indemnités de rupture s’inscrivent au passif.
 

5/ Le paiement du passif

 Le paiement du passif reste toujours aléatoire pour les créanciers : il dépend de l’issue de la procédure.

Dans un plan de redressement par voie de continuation, il est proposé aux créanciers par circularisation du représentant des créanciers les modalités d’apurement des dettes qui est au maximum sur 10 ans. Un créancier peut se voir imposer un long délai mais pas de réduction de sa dette s’il ne l’accepte pas. Dans ce cas et en fonction de la survie de l’entreprise lors du plan, le créancier peut être remboursé.

Dans un plan de redressement par voie de cession, le créancier peut espérer un remboursement partiel de sa créance. En général le prix de vente des actifs et du fonds de commerce permet d’envisager le remboursement d’une partie du passif.

Par contre dans le cas de liquidations, les créanciers ont en général une très faible probabilité de recouvrer leur créance, ou pour un très faible montant.

 

Il ne s’agit ici que de cas très généraux car les modalités de paiement du passif dépendent de nombreux facteurs tels que  l’importance des actifs et des passifs, le prix de cession de ces derniers ou l’ordre de paiement des créances prévu par la loi.

 

Thierry Duval
 

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