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Procédures collectives : les textes en France et aux Etats-Unis

Les procédures collectives sont traitées de façons légèrement différentes en France et aux Etats-Unis, ce qui correspond à des traditions et à un fonctionnement judiciaire différent.

 

 

FRANCE

ETATS-UNIS

Textes

Code de Commerce Chapitre 6

US Code Title 11

Tribunal

Chambres spécialisées des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance

Tribunaux fédéraux spécialisés

Ouverture

Par décision du Tribunal selon les conditions de cessation des paiements (pouvant être initiées par le Tribunal, un créancier ou le débiteur).

Le Tribunal décide s’il place l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Soit une démarche volontaire du débiteur qui refuse de régler les dettes soit une faillite forcée demandée par un (des) créancier(s) pour aboutir à une distribution équitable des biens du débiteur. Le créancier choisi s’il se place en redressement (Chap. 11 et 13) ou en liquidation (Chap. 7)

Cessation des paiements

Date fixée par le Tribunal qui peut « remonter » 18 mois avant l’ouverture de la procédure

Date correspondant à l’initiation de la procédure

Représentant des créanciers

Représentant désigné par le Tribunal

Trustee élu par l’assemblée des créanciers

Administration de l’entreprise

Désignation par le Tribunal d’un administrateur judiciaire avec en général une mission d’assistance du dirigeant

Le débiteur reste en possession de ses actifs dans le Chap. 11 et n’est remplacé par le Trustee qu’en cas de fraude, incompétence ou en cas d’intérêt spécifique des créanciers

Plan de redressement

Le projet de plan de redressement est élaboré par l’entreprise avec la collaboration de l’administrateur judiciaire qui le présente au Tribunal. Ce dernier décide après avoir recueilli l’avis des divers intervenants sur les propositions

Le plan de redressement est négocié entre l’entreprise et les différents acteurs (Trustee, comité de créanciers, d’actionnaires,..) puis une fois établi il est soumis au tribunal pour être entériné.

 La France laisse une place importante au Tribunal, Juge Commissaire, Administrateur Judiciaire et  Représentant des créanciers. Le déroulement de la procédure et le sort de l’entreprise dépendent de la décision du Tribunal souverain et le déroulement de la procédure collective s’effectue sous le contrôle régulier du Tribunal.

Au Etats-Unis, le droit anglo saxon prédomine et le Tribunal apparaît en second plan par rapport à l’ensemble des négociations qui peuvent être faites par les différents acteurs : entreprise, Trustee, comités représentant les créanciers ou les actionnaires. L’intervention du Tribunal permet effectivement de valider les choix de l’entreprise mais elle reste davantage aux commandes de la procédure.

 Les premiers effets de l’ouverture de la procédure collective sont similaires entre les deux pays : gel des créances antérieures, production des créanciers auprès d’un représentant et traitement collectif des dettes.

Thierry Duval
 

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