Plan de continuation : le passif

 
 

 

 

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Plan de continuation : quel remboursement pour le passif ?

 

L’élaborations d’un plan de redressement par vois de continuation implique pour l’entreprise qui la présente de proposer des modalités de remboursement du passif. Il convient alors de distinguer les différentes sortes de passif à rembourser :

1/ Le passif superprivilégié du CGEA (sommes versées aux salariés à partir du Fonds National de Garantie des Salaires) : remboursable immédiatement à l’arrêté du plan. Il peut être individuellement négocié un paiement échelonné sur quelques mois avec le créancier mais cette négociation s’inscrit hors les délais fixés par le Tribunal

2/ Les passifs privilégiés et chirographaires : le remboursement du passif doit être homogène entre les différentes catégories de passif. Il peut toutefois être proposé le choix entre plusieurs options de remboursement, traditionnellement une option de remboursement total sur une longue durée et une option de paiement plus rapide moyennant une remise. La durée maximale du plan a été fixée par la loi à 10 ans et le premier paiement devant intervenir au plus tard un an après le jugement arrêtant les modalités du plan. Les pratiques de chaque tribunal conduisent à utiliser pleinement ou non les délais fixés par la loi : certains tribunaux n’acceptent pas des plans sur une durée supérieure à sept ou huit ans.

Il est généralement admis des plans de continuation avec des modalités :

-          remboursement par annuités, à chaque date anniversaire du jugement

-          paiement de la première échéance soit immédiatement soit à la première date anniversaire (douze mois après le jugement)

-          nombre d’échéances maximal égal à dix.

L’entreprise effectue au tribunal avec l’assistance de l’administrateur judiciaire et/ou du représentant des créanciers. Lorsque l’entreprise a transmis au représentant des créancier son projet de plan de continuation, ce dernier effectue une consultation des créanciers ayant produit au passif ; l’avis individuel de chaque créancier est synthétisé pour le tribunal. Le tribunal homologue ou refuse le plan proposé après avoir recueilli l’avis des différents intervenants de la procédure.

Dans le cas où le tribunal  approuve le projet de plan présenté et que certains créanciers individuellement aient refusé les propositions effectuée ou n’aient pas répondu, il appartient au tribunal de fixer les modalités de remboursement de ces créanciers. Toutefois, si le tribunal peut accorder des délais de paiement et un échelonnement jusqu’à dix ans, il ne lui est pas possible d’imposer à un créancier un remboursement inférieur à 100 % de la créance.

Sauf accord particulier des créanciers, si le plan prévoit un remboursement partiel des dettes mais sur une durée courte (par exemple 50% en deux ans) la remise de dette n’est définitivement acquise qu’au paiement intégral de la créance concernée (dans l’exemple cité, après le paiement de la deuxième année).

Les différents types de passif à régler sont les suivants :

a)       le passif superprivilégié : pas de remise possible, paiement comptant

b)      le passif privilégié fiscal et social : pas de remise possible dans les principal du. Une remise est prévue pour les pénalités de 5% ou 10% appliquées pour non paiement des cotisations et impôts et taxes.

c)       le passif GARP – ASSEDIC : même règle que le paragraphe B

d)      les dettes sur des contrats de crédit-bail : traitement comme le passif chirographaire excepté qu’il est admis que le passif soit soldé au moment où l’entreprise lève l’option pour acquérir le bien

e)       les dettes relatives aux sommes à échoir dont les contrats ont été poursuivis pendant la période d’observation : ces sommes sont remboursées « hors plan » dans le cadre de l’exploitation courante.

f)        les autres dettes privilégiées et chirographaires : il est possible d’obtenir de la part de ces créanciers des accords de paiement, des remises de dettes, des conversions de dette en capital, ..

L’ensemble des engagements pris par l’entreprise devant le tribunal fera l’objet d’un contrôle annuel par le commissaire à l’exécution du plan jusqu’à la fin du plan de continuation.

 

Thierry Duval
 

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Copyright © 2010 EXAFI EXADIT - Dernière modification : 10 juin 2008
 

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