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Comparaison des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

 

En juillet 2005, a été définitivement adopté par l’assemblée nationale et entériné par le Conseil d’Etat, la réforme des procédures de préventions et de traitement des difficultés avec une application prévue pour janvier 2006 (Loi de sauvegarde des entreprises ou loi Perben). La réforme modifie certains aspects des procédures existantes et ajoute une procédure supplémentaire : la procédure de sauvegarde.

 

Tableau comparatif des principales caractéristiques des procédures :

  

 

Mandat Ad’hoc

Conciliation

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Situation de l’entreprise

Absence de cessation des paiements

Absence de cessation des paiements

Absence de cessation des paiements mais les difficultés vont y conduire

Cessation des paiements

Cessation des paiements et impossibilité de redressement

Initiative

Dirigeant

Dirigeant

Dirigeant

Dirigeant

Créancier

Tribunal

Dirigeant

Créancier

Tribunal

Publicité de la procédure

Confidentiel

Confidentiel, sauf si homologation par Tribunal par jugement public

Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement

Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement

Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement

Effet sur les dettes

Aucun, sauf accord amiable

Aucun, sauf accord amiable

Passif gelé et traité collectivement

Passif gelé et traité collectivement

Passif gelé et traité collectivement

Pouvoir de direction

Inchangé

Inchangé

Surveillance ou assistance par mandataire de justice

Surveillance, assistance, ou direction par mandataire de justice

Direction exclusive par mandataire de justice

Licenciement économique

Entreprise

Entreprise

Entreprise

Autorisation Juge Commissaire

Réalisé par liquidateur judiciaire

Cession de l’entreprise à des tiers

Autonomie de décision

Autonomie de décision

Si accord du débiteur

Oui selon décision tribunal

Oui selon décision tribunal

 

Les schémas de fonctionnement et le choix de la procédure applicable se trouvent modifiés et enrichis, et aussi rendus plus complexes à comprendre et à maîtriser.

 

 

 

 

 

Thierry Duval
 

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