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REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
DOCUMENT DE TRAVAIL PRÉPARATOIRE (doc.JD 12/10/00-V.1) - AVANT-PROJET DE LOI

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Art. 1

Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles... à .... de la présente loi.


Art. 2

L'article L. 611-2 est ainsi modifié :

I- Au début du premier alinéa est inséré un "I." ;

II- Il est créé un II et un III ainsi rédigés :

"II. Lorsque les dirigeants d'une personne morale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai.

Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois le président du tribunal peut faire application à leur égard des dispositions du I.

III. Le greffier assiste le président du tribunal dans l'exercice de la mission prévue par le présent article."


Art. 3

Au premier alinéa de l'article L. 611-3, il est inséré entre les mots "dont il détermine la mission" et les mots "il est institué" les mots "et qui lui en rend compte, à sa demande,".


Art. 4

L'article L. 611-4 est ainsi modifié :

I- Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

"I. Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l'objet est d'étudier le fonctionnement de l'entreprise, de formuler toute proposition se rapportant à son amélioration et de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers."

II- Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :

" VIII. Lorsqu'un accord est conclu, dans l'intérêt de l'entreprise et des créanciers, avec ces derniers ou les principaux d'entre eux, il peut être homologué par le président du tribunal. L'accord homologué est déposé au greffe. Cette homologation ne fait en aucun cas obstacle à l'application des dispositions du titre 2 du présent livre. Le président du tribunal peut accorder au débiteur les délais de paiement prévus à l'article 1244-1 du Code civil pour les créances non incluses dans l'accord."


Art. 5

A l'article L. 611-4, il est créé un XI ainsi rédigé :

"XI. Le conciliateur rend compte de l'état d'avancement de sa mission au président du tribunal, à sa demande."


Art. 6

Le Chapitre I est complété par des articles L. 611-7 à L. 611-11 ainsi rédigés :

"Article L. 611-7 : Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part de l'entreprise concernée, ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération au titre d'un mandat judiciaire."

"Article L. 611-8 : Tout mandataire ad hoc et tout conciliateur doit, pour être désigné en application de la présente loi, justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour ce type d'activité."


"Article L. 611-9 : La rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur est, à défaut d'accord amiable, arrêtée par le président du tribunal. La contestation de cette décision peut être portée devant le président du tribunal de grande instance dans un délai fixé par décret."

"Article L. 611-10 : S'il apparaît au ministère public que le débiteur est susceptible d'être en état de cessation des paiements, il peut obtenir du président du tribunal la communication de tous actes et pièces relatifs à un mandat ad hoc ou à un règlement amiable, mis en oeuvre à son bénéfice."

"Article L. 611-11 : L'accord conclu en application du présent titre est résolu, qu'il ait ou non été homologué, lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard du débiteur. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues."


Art. 7

Le premier alinéa de l'article L. 620-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif et une procédure de liquidation judiciaire destinée principalement à la réalisation des biens du débiteur en vue de désintéresser les créanciers."

 

Art. 8

L'article L. 620-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 620 - 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et à toute personne morale de droit privé.

Il ne peut être ouvert de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une personne faisant l'objet d'une telle procédure, non clôturée.

Il est dérogé à la règle qui précède si le débiteur est l'objet d'une procédure d'insolvabilité en cours dans un autre Etat de l'Union européenne, au sens du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, et reconnue en France conformément audit Règlement.

En ce cas, la procédure ouverte ne peut être qu'une procédure de liquidation judiciaire."


Art. 9

L'article L. 621-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-1 : La procédure de redressement judiciaire et ouverte à tout débiteur, mentionné à l'article L. 620-2 :

1° qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, l'ouverture de cette procédure devant être demandée par le débiteur au plus tard dans le mois qui suit la cessation des paiements ainsi définie ;

2° qui rapporte la preuve qu'il connaît des difficultés de nature à entraîner à bref délai un état de cessation des paiements, et qu'il n'est pas parvenu à les surmonter malgré l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. Dans ce cas, le tribunal statue sur cette demande après avoir entendu le débiteur, le ministère public, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et le conciliateur ainsi que toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile. S'il apparaît ultérieurement que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements, le tribunal peut la constater et fixer sa date, dans les conditions de l'article L. 621-7."

 

Art. 10

L'article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le débiteur qui rapporte la preuve qu'il peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, par l'effet des crédits ou des délais qui lui sont accordés, n'est pas considéré comme étant en état de cessation des paiements."


Art. 11

L'article L. 621-3 est abrogé.


Art. 12

Il est créé un nouvel article L. 621-3 ainsi rédigé :

"Article L. 621-3 : L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une entreprise qui fait l'objet d'un mandat ad hoc ou d'un règlement amiable, ou qui en a fait l'objet dans les dix-huit mois qui précèdent, est examinée en présence du ministère public.

Dans ce cas le tribunal peut d'office ou à la demande du ministère public obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou au règlement amiable."


Art. 13

L'article L. 621-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le débiteur est, au sens de l'article L. 620 - 2, une personne physique exerçant une activité indépendante, le tribunal entend l'instance ordinale ou l'organisme professionnel dont il relève, si cette activité est réglementée."

 

Art. 14

Le deuxième alinéa de l'article L. 621-5 est supprimé.

 


Art. 15

Le second alinéa de l'article L. 621-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du procureur de la République après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur en chambre du conseil.

La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure.

Le tribunal, s'il se saisit d'office, est tenu par ce délai."


Art. 16

L'article L. 621-8 est ainsi modifié :

I - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

"Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice qui sont l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. En cas de nécessité il peut désigner plusieurs juges-commissaires."

II- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

"Un ou plusieurs experts peuvent être désignés d'office ou à la requête de l'administrateur. Le tribunal définit leur mission".

III- L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

"Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il peut ne pas être désigné d'administrateur lorsque la procédure est ouverte au bénéfice de personnes physiques ou morales dont le nombre des salariés et le chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont applicables.

Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, le tribunal invite l'instance ordinale ou l'organisme professionnel dont il relève à désigner un représentant."


Art. 17

Au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, les mots "peut demander au juge-commissaire de saisir" sont remplacés par les mots "peut saisir".


Art. 18

L'article L. 621-12 est complété par la phrase suivante :

"A cette fin, il peut se faire assister par un technicien de son choix."


Art. 19

Au premier alinéa de l'article L. 621-14 entre les mots "une personne immatriculée au répertoire des métiers" et les mots "ou un agriculteur" sont insérés une virgule et les mots : "une autre personne physique exerçant une activité indépendante,".


Art. 20

L'article L. 621-15 est ainsi modifié :

I- Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes "- cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, d'un agriculteur, ou d'une autre personne physique exerçant une activité indépendante ;"

II- Au III les mots "l'article L. 621-2" sont remplacés par les mots "les articles

L. 621-1 et L. 621-2".

Art. 21

Le premier alinéa de l'article L. 621-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-18 : Il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur dès l'ouverture de la procédure. Le débiteur ou le dirigeant remettent, à cette fin, à l'administrateur ou à défaut au mandataire judiciaire, un état complet de ces biens et de toutes les sûretés qui les grèvent.

A cette fin l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.

Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, l'inventaire est effectué en présence du représentant désigné par l'instance ordinale ou l'organisme professionnel dont il dépend."


Art. 22

L'article L. 621-20 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-20 : Au cours de la période d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la remise à l'administrateur des lettres adressées au débiteur lorsque l'administrateur est chargé d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture.

Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, la remise des lettres qui lui sont adressées est faite au représentant de l'instance ordinale ou de l'organisme dont il dépend, le procureur de la République étant avisé.

Toutefois toutes les lettres qui ont un caractère personnel, ainsi que celles qui ont pour objet la notification de décisions, doivent être restituées immédiatement au débiteur."

 

Art. 23

Au II de l'article L. 621-22, le 1° est supprimé, les 2° et 3° deviennent les 1° et 2°.


Art. 24

Au dernier alinéa de l'article L. 621-24 après les mots "à la demande de tout intéressé" sont ajoutés les mots "ou du procureur de la République".

 

Art. 25

L'article L. 621-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

"I. Dans les deux mois du jugement d'ouverture, il est procédé par le juge-commissaire à une enquête destinée à apprécier la capacité de l'entreprise à financer la poursuite de son activité au cours de la période d'observation. A cette fin les dispositions de l'article L. 621-55 de la loi sont applicables.

Au terme de ce délai, le tribunal ordonne, dans les conditions de l'article L. 621-4 de la loi, la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut le tribunal prononce la liquidation judiciaire, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles.

II. A tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office et sur rapport du juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du ministère public, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.

III. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, le tribunal statue sur la liquidation judiciaire ou la cessation d'activité après avoir entendu ou dûment appelé le représentant de l'instance ordinale ou de l'organisme professionnel dont il dépend.

IV. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur.


Art. 26

L'article L. 621-28 est ainsi modifié :

I- Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :

"Il peut décider de les résilier."

II- La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

"Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou le résilie, l'inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera déclaré au passif au profit de l'autre partie."

 

Art. 27

L'article L. 621-29 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-29 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-28 la résiliation du contrat de bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ne peut être constatée ou prononcée qu'à l'initiative de l'administrateur ou en application des dispositions qui suivent.

A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents

à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de trois mois après la publication du jugement d'ouverture.

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, la résiliation du contrat de bail ne peut être constatée ou prononcée qu'après avis du représentant de l'instance ordinale ou de l'organisme professionnel dont il dépend."

 

Art. 28

A l'article L. 621-30 les mots "inopposable à l'administrateur" sont remplacés par les mots "réputée non écrite".


Art. 29

L'article L. 621-32 est ainsi modifié :

I- A la première phrase du I les mots "lorsque l'activité est poursuivie" sont supprimés.

II- Au 3° du III les mots "de la présente disposition" sont remplacés par les mots "du présent article"

III- Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

"IV. Les créances impayées perdent leur rang privilégié si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur ou du débiteur dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation ; dans ce cas, elles ne peuvent faire l'objet d'action en justice ou de procédure civile d'exécution qu'après la clôture des opérations."


Art. 30

L'article L. 621-38 est complété par les mots "par le mandataire judiciaire."


Art. 31

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-39 les mots "l'intérêt des créanciers" sont remplacés par les mots "l'intérêt collectif des créanciers."

 

Art. 32

I- Au I de l'article L. 621-40 le mot "suspend" est remplacé par le mot "interrompt".

II- A la première phrase de l'article L. 621-41 le mot "suspendues" est remplacé par le mot "interrompues".

Art. 33

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-43 est remplacée par les dispositions suivantes "Les créanciers titulaires d'une sûreté, d'une clause de réserve de propriété, ou d'un contrat de crédit-bail publiés sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu".


Art. 34

L'article L. 621-46 est ainsi modifié :

I- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

"La forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-43 tant qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ou à domicile élu. Elle n'est pas opposable aux créanciers qui établissent que leur défaillance est due à la fraude du débiteur.

Le juge-commissaire statue sur cette opposabilité a la requête de tout intéressé."

II- Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

"L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an. Ce délai court à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions et, pour les créanciers mentionnés dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-43, de la réception de l'avis qui leur est donné.

Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur toute contestation relative à la forclusion est porté devant la cour d'appel."

 

Art. 35

L'article L. 621-48 est ainsi modifié :

I- Au premier alinéa, il est inséré entre les mots "à moins qu'il ne s'agisse des intérêts" et les mots "résultant de contrats de prêt" les mots "légaux et conventionnels".

II- Au deuxième alinéa, les mots : "toute action contre" sont remplacés par les mots "l'exécution de toute décision judiciaire condamnant".


Art. 36

Le premier alinéa de l'article L. 621-50 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les hypothèques, nantissements, privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Il en va de même des décisions judiciaires, ainsi que des actes, translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture."

Art. 37

Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 621-54 , un alinéa ainsi rédigé :

"Dans le cas où l'entreprise comprend une ou des installations classées au sens du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental précisant les mesures nécessaires pour assurer la protection de l'environnement lors de la poursuite de l'activité de l'installation ou de la remise en état du site."

 

Art. 38

L'article L. 621-55 est ainsi modifié :

I- Après les mots "les commissaires aux comptes," sont ajoutés les mots "les experts-comptables,"

II- Les mots "situation économique et financière de l'entreprise" sont remplacés par les mots "situation économique, financière et patrimoniale du débiteur."


Art. 39

Il est ajouté à l'article L. 621-56 un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, l'administrateur consulte le représentant désigné par l'instance ordinale ou l'organisme professionnel dont il dépend."


Art. 40

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-57 est remplacée par les dispositions suivantes :

"Ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre."


Art. 41

Le dernier alinéa de l'article L. 621-60 est complétée par les mots : "ainsi qu'aux contrôleurs."


Art. 42

L'article L. 621-61 est ainsi modifié :

I- Au premier alinéa les mots "un contrôleur" sont remplacés par les mots "les contrôleurs".

II- Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

"Le procureur de la République reçoit communication du rapport."

III- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, le représentant désigné est informé et consulté sur le rapport mentionné au premier alinéa."


Art. 43

Il est créé un article L. 621-61-1 ainsi rédigé :

"Article L. 621-61-1 : Si le ministère public estime que le projet de plan de continuation présenté n'est pas de nature à permettre le redressement de l'entreprise et que la procédure de consultation des créanciers est de nature à compromettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, il peut saisir le tribunal aux fins de voir dispenser le mandataire judiciaire de procéder à la consultation prévue à l'article L. 621-60."

Art. 44

L'article L. 621-62 est ainsi modifié :

I- Au premier alinéa, les mots "un contrôleur" sont remplacés par les mots "les contrôleurs" et il est inséré entre les mots "rapport de l'administrateur" et "et arrête un plan" les mots "et après avoir recueilli l'avis du ministère public".

II- Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

"Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice de personnes physiques ou morales dont le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats ont lieu en présence du ministère public."

III- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, le tribunal arrête le plan après avoir entendu ou dûment appelé le représentant de l'instance ordinale ou de l'organisme professionnel dont il dépend."

Art. 45

Au second alinéa de l'article L. 621-67 , les mots "à la vérification des créances" sont remplacés par les mots "à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances".

Art. 46

L'article L. 621-68 est ainsi modifié :

I- La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

"Cette fonction est exercée par un mandataire de justice, qui peut être l'administrateur ou le mandataire judiciaire précédemment désigné ou qui est choisi parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises."

II- L'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager les actions utiles à la protection de l'intérêt collectif des créanciers".

III- Il est ajouté un dernier alinéa, ainsi rédigé :

"Toute somme reçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points."

Art. 47

Le deuxième alinéa de l'article L. 621-76 est complété par la phrase suivante :

"Au delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le plan ne peut être inférieur à 5% du passif arrêté, sauf décision spécialement motivée du tribunal."

Art. 48

L'article L. 621-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition."

Art. 49

Il est créé un article L. 621-81-1 ainsi rédigé :

"Article L. 621-81-1 : Après l'exécution des dispositions prévues par le plan, le tribunal prononce la clôture de la procédure de redressement."

Art. 50

L'article L. 621-82 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-82 : Si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui l'a arrêté prononce sa résolution, clôture les opérations et ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office, à la demande d'un créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, prononcer la résolution du plan, clôturer les opérations et ouvrir une nouvelle procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Les débats ont lieu en présence du ministère public.

La procédure de redressement judiciaire ouverte selon les dispositions qui précèdent ne peut tendre qu'à la cession ou la liquidation judiciaire.

Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues."

Art. 51

L'article L. 621-83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, la cession ne peut porter que sur les éléments corporels de son cabinet et sur le droit de présentation de sa clientèle."

Art. 52

L'article L. 621-85 est ainsi modifié :

I - Au I Il est créé un 7° ainsi rédigé : "7° De la durée de chacun des engagements."

II- L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

"IV. Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, l'offre doit comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire et l'avis de l'instance ordinale ou de l'organisme dont il dépend."

"V. L'offre est déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance."

Art. 53

L'article L. 621-86 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Il donne également au tribunal tout élément permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, du passif de la période d'observation, et du passif résultant, le cas échéant, des modalités de l'offre."

Art. 54

L'article L. 621-87 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-87 : Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et présente les meilleures garanties d'exécution."

Art. 55

L'article L. 621-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, la cession d'un contrat visé au premier alinéa est ordonnée après avis de l'instance ordinale ou de l'organisme professionnel dont il dépend."

Art. 56

L'article L. 621-89 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-89 : En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Le transfert de propriété des biens cédés a lieu lors de la passation des actes.

Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes l'administrateur peut, avec l'autorisation du tribunal, confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée. Il demeure tenu d'une obligation de surveillance."

Art. 57

A l'article L. 621-90 les mots "jusqu'au paiement intégral du prix de cession" sont remplacés par les mots "jusqu'à la clôture des opérations".

Art. 58

Le dernier alinéa de l'article L. 621-91 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Toute substitution de cessionnaire postérieure au jugement arrêtant le plan de cession doit être autorisée par le tribunal. Dans ce cas le cessionnaire désigné dans le plan reste garant de l'exécution des obligations que fixe le tribunal."

Art. 59

L'article L. 621-93 est remplacé par les dispositions suivantes :

"En cas d'inexécution des obligations fixées par le plan le tribunal peut, d'office, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, nommer un administrateur ad hoc, aux fins de représenter le débiteur.

Celui-ci peut être chargé de proposer des solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan, de proposer la résolution de ce plan, ou sa modification dans les conditions fixées à l'article L. 621-69."


Art. 60


Le Paragraphe 3 de la Sous-section 3 de la Section 2 du Chapitre I du Titre II est complétée par un article L. 621-93-1 ainsi rédigé :

"Article L. 621-93-1 : Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, d'office, à la demande du procureur de la République, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire ou d'un créancier, prononcer la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La procédure de redressement judiciaire est poursuivie pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Le tribunal nomme à nouveau le juge-commissaire et les mandataires de justice qui peuvent être ceux précédemment désignés.

Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu.

Le cessionnaire reste tenu des obligations personnelles qu'il a souscrites. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis."


Art. 61

Le premier alinéa de l'article L. 621-95 est complété par les mots suivants :

"et après avoir vérifié le respect des engagements souscrits."

Art. 62

L'article L. 621-96 est ainsi modifié :

I- Le troisième alinéa est remplacé par dispositions suivantes :

"Toutefois, la charge du nantissement garantissant vis-à-vis du vendeur ou du prêteur le prix d'acquisition de l'outillage ou du matériel d'équipement professionnel est transmise au cessionnaire. Il est alors tenu d'acquitter entre les mains du vendeur ou du prêteur les échéances stipulées avec lui et qui leur restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie, sous réserve des délais de paiement qui peuvent être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-88."

II- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise."


Art. 63

Le dernier alinéa de l'article L. 621-98 est remplacé par les dispositions suivantes :

"La procédure de redressement judiciaire est poursuivie pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat."

Art. 64

Le premier alinéa de l'article L. 621-101 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location gérance et la résolution du plan."

Art. 65

L'article L. 621-107 est ainsi modifié :

I- Au I, le 6° et le 7° sont supprimés.

II- Avant le dernier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :

"II. Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants:

1° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.

2° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation des paiement."

Le "II" devient le "III".

Art. 66

L'article L. 621-108 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les paiements pour dettes échues, effectués après la date de cessation des paiements, les actes à titre onéreux et les cessions de créances à titre de garantie effectuées en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Les saisies-attribution pratiquées, les oppositions à tiers détenteur et les avis à tiers détenteur délivrés par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci, peuvent être également annulés."

Art. 67

La première phrase de l''article L. 621-110 est remplacée par les dispositions suivantes : "L'action en nullité est exercée par l'administrateur, par le mandataire judiciaire, par le liquidateur, par le commissaire à l'exécution du plan ou le procureur de la République"

Art. 68

L'intitulé de la Sous-section 4 de la Section 3 du Chapitre I du Titre II est remplacé par l'intitulé suivant : "Sous-section 4. - Droits du vendeur de meubles, revendications et restitutions."

Art.69

A l'article L. 621-114 les mots "immatriculé au répertoire des métiers ou agriculteur" sont remplacés par les mots "immatriculé au répertoire des métiers, agriculteur ou qui exerçait une autre activité professionnelle indépendante".

Art.70

Au premier alinéa de l'article L. 621-115 les mots "trois mois" sont remplacés par les mots "deux mois". Art.71

L'article L. 621-116 est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret."

Art.72

Le deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Une clause de réserve de propriété contenue dans des conditions générales de vente portées à la connaissance de l'acheteur est opposable à ce dernier, ainsi qu'à ses créanciers. Elle prévaut sur les conditions générales d'achat de l'acheteur, à moins que, par un accord écrit établi au plus tard au moment de la livraison, les parties aient convenu de l'écarter".

Art.73

L'article L. 621-133 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-133 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-8. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre."

Art.74

L'article L. 621-134 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-134 : Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, décider de nommer un administrateur."

Art.75

Les articles L. 621-135, L. 621-136, L. 621-138 et L. 621-142 sont abrogés.

Art.76

L'article L. 621-137 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 621-137 : Pendant la période d'observation l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article L. 621-37 et qui exerce la faculté ouverte par les articles L. 621-122 et L. 621-28 s'il y est autorisé par le juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article L. 621-19.

L'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est, pour l'application de l'article L. 621-58, convoquée à la demande du juge-commissaire qui fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres."

Art.77

L'article L. 621-139 est ainsi modifié :

I- Au premier alinéa les mots "ou l'administrateur, s'il en a été nommé un" et la virgule sont supprimés.

II- Au second alinéa les mots "ou l'administrateur" sont supprimés.

Art.78

Au premier alinéa de l'article L. 621-140 et au premier alinéa de l'article L. 621-141, les mots "S'il n'est pas nommé d'administrateur" et la virgule sont supprimés

Art.79

A l'article L. 621-143 les mots "En l'absence d'administrateur" et la virgule sont supprimés.

Art.80

L'article L. 622-1 est ainsi modifié :

I- Au début du premier alinéa, il est inséré un "I".

II- L'article est complété par un "II" ainsi rédigé :

"II- Le débiteur dont l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, bénéficie de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à la sous-section 4 de la présente section, lorsque le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat."

Art.81

Au premier alinéa de l'article L. 622-4 , les mots "introduire les actions" sont remplacés par les mots "introduire ou poursuivre les actions".

Art.82

L'article L. 622-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le débiteur exerce une activité indépendante réglementée, le représentant de l'organisme professionnel dont il dépend peut saisir le tribunal aux fins visées aux deux premiers alinéas."

Art.83

L'article L. 622-9 est ainsi modifié :

I- Au début du premier alinéa, il est inséré un "I." ;

II- L'article est complété par un "II.", ainsi rédigé :

"II. Au cours de la liquidation judiciaire le débiteur peut exercer une activité salariée ou indépendante à l'exclusion de toute activité commerciale ou artisanale. Lorsque le débiteur exerçait une activité indépendante réglementée, il ne peut reprendre cette activité qu'avec l'accord de l'instance ordinale ou de l'organisme professionnel dont il dépend et du juge-commissaire, après avis du ministère public.

Les revenus du débiteur provenant de cette activité sont affectés à la liquidation judiciaire sous réserve de leur part insaisissable ou du montant que le juge-commissaire détermine, à sa requête, à titre de subsides."

Art.84

Il est inséré, au début de la Section 2 du Chapitre 2 du Titre II, un article L. 622-15-1 ainsi rédigé :

"Article L. 622-15-1 : Les modalités de publicité relatives à la réalisation de l'actif sont fixées par le juge-commissaire en fonction de la valeur, de la nature et de la situation des biens."

Art.85

L'article L. 622-17 est ainsi modifié :

I- La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

"Toute personne intéressée doit soumettre son offre au liquidateur. Elle est aussitôt déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée par le greffier au juge-commissaire et aux contrôleurs".

II- Le troisième alinéa est supprimé.

III- La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.

IV- Au cinquième alinéa les mots "Le juge-commissaire" sont remplacés par les mots "Le tribunal" et les mots "le ministère public dûment avisé" sont remplacés par les mots "et recueilli l'avis du ministère public et des contrôleurs".

V- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise."

Art.86

Il est créé un article L. 622-18-1 ainsi rédigé :

"Article L. 622-18-1 : Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ou allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne peuvent se porter acquéreur des biens de la liquidation.

Toutefois, le juge-commissaire, par une ordonnance spécialement motivée, après avoir recueilli l'avis du ministère public et des contrôleurs, peut déroger à cette interdiction et autoriser la vente à l'une de ces personnes, à l'exception des contrôleurs, d'un ou de plusieurs actifs visés aux articles L. 622-16 et L. 622-18."

Art.87

L'article L. 622-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée du Trésor public, la garantie prévue à l'alinéa précédent n'est pas due ; s'il y a lieu à restitution, le montant dû est pris en charge en tant que dépense d'Etat."

Art.88

L'article L. 622-30 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 622-30 : Dans le jugement de liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel, à la diligence du greffier, la procédure sera examinée en vue d'une clôture. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée sur rapport du juge- commissaire, le débiteur entendu ou dûment appelé,. A tout moment de la procédure, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire. Il se saisit d'office ou à la demande du liquidateur ou du procureur de la République. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur ou les créanciers peuvent saisir le tribunal à cette fin."

Art.89

Les III. et IV. de l'article L. 622-32 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"III. Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à leur égard, de faillite personnelle, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.

IV. Lors de la clôture de la procédure, ou à tout moment sur la demande de tout intéressé, le tribunal statue sur les droits des créanciers à l'encontre du débiteur par une décision spécialement motivée, après avoir entendu le débiteur, le liquidateur, les contrôleurs et le procureur de la République, ainsi que le demandeur.

V. Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions, dans les conditions des dispositions qui précèdent, peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire."

Art. 90

Le second alinéa de l'article L. 622-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

"La décision du tribunal restituant aux créanciers leur droit de poursuite individuelle met fin de plein droit à la suspension des effets de l'interdiction."


Art.91

L'article L. 622-34 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 622-34 : Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal se saisit d'office ou est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par tout créancier intéressé ou par le ministère public. Dans ce dernier cas il doit être justifié que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure."

Art.92

Après l'article L. 622-34 de la Section 3 du Chapitre II du titre II il est créé une Section 4 ainsi intitulée :

"Section 4 - Liquidation judiciaire simplifiée."

et comportant des articles L. 622-35 à L. 622-42 ainsi rédigés :

"Article L. 622-35 : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de liquidation judiciaire, à l'exception des dispositions qui suivent."

"Article L. 622-36 : Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 621-46, les créanciers qui n'auront pas déclaré leurs créances dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat ne pourront pas être relevés de leur forclusion.

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-46 de la loi ne s'appliquent pas aux situations prévues à l'alinéa qui précède."

"Article L. 622-37 : Par dérogation aux dispositions des articles L. 621-115 et L. 621-116, la revendication et l'action en restitution ne peuvent être exercées que dans le délai d'un mois suivant la publication du jugement de liquidation."

"Article L. 622-38 : Par dérogation aux articles L. 622-17 et L. 622-18, le liquidateur peut procéder à la vente des actifs de gré à gré, dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure.

A l'issue de cette période la vente aux enchères publiques des actifs subsistants est ordonnée par le juge-commissaire."

"Article L. 622-39 : Par dérogation aux dispositions des articles L. 621-102 et L. 621-103 il n'est procédé qu'à la vérification des créances venant en rang utile dans les répartitions. Cette disposition ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de travail."

"Article L. 622-40 :A l'issue de la vérification des créances et de la réalisation des actifs, le liquidateur établit un projet de répartition qu'il soumet au débiteur et aux créanciers concernés. En cas de désaccord il saisit le juge-commissaire qui statue sur la répartition."

"Article L. 622-41 :Six mois après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé, sur rapport du liquidateur et après avis du juge-commissaire.

Il peut, par un jugement spécialement motivé proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder six mois."

"Article L. 622-42 :A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, le ministère public entendu, de faire application intégrale de la procédure prévue par le présent Titre.

Il est alors procédé à une nouvelle mesure de publicité à compter de laquelle les créanciers forclos peuvent, dans un délai d'un an, demander à être relevés de leur forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 621-46."

Art.93

L'article L. 623-1 est ainsi modifié :

I- Au 1° du I les mots "de la procédure" sont remplacés par les mots "du redressement judiciaire".

II- Le II est complété par les mots suivants : "à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture du redressement judiciaire."

III- L'article est complété par un III ainsi rédigé :

"En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions dans le présent article."

Art.94

A l'article L. 623-5 les mots "en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18" sont remplacés par les mots "en application des articles L. 622-16 et L. 622-18".

Art.95

Le I de l'article L. 623-6 est complété par un "3°" et un "4°" ainsi rédigés :

"3° Les jugements statuant, en application de l'article L. 621-61-1, sur la demande de dispense de consultation des créanciers prévue à l'article L. 621-61 ;

4° Les jugements statuant, en application de l'article L. 622-17, sur la cession d'unités de production."

 

Art.96


Au second alinéa de l'article L. 623-7 avant les mots "du II et du III" sont insérés les mots "du 3° du I" et une virgule.


Art.97

L'article L. 623-9 est ainsi modifié :

I- Dans la première phrase du premier alinéa les mots "réduite à un mois lorsqu'il a été fait application de la procédure simplifiée prévue à la Section 5 du Chapitre I" sont supprimés.

II- Au second alinéa entre les mots "liquidation judiciaire" et les mots "ou arrêtant", sont insérés les mots "au cours d'une période d'observation".

Art.98

Il est créé un article L. 623-11 ainsi rédigé :

"Article L. 623-11 : Les décisions rendues en application du Chapitre IV et du Chapitre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public, même s'il n'a pas agi comme partie principale.

L'appel du ministère public est suspensif."

Art.99

L'article L. 624-3 est ainsi modifié :

I- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

"L'action peut être engagée dès que l'insuffisance d'actif est établie à moins que le tribunal n'arrête un plan de redressement susceptible de permettre l'apurement du passif.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de cession ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

En cas de continuation de l'entreprise la prescription n'est acquise qu'au jour du prononcé de la clôture du plan."

II- La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:

"Les sommes versées par les dirigeants en application du premier alinéa entrent dans le patrimoine du débiteur."


Art.100

L'article L. 624-4 est abrogé.

Art.101

L'article L. 624-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 624-5 : I. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut décider que ses dettes seront supportées, en totalité, avec ou sans solidarité, par tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel est relevé un des faits ci-après:

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale;

5° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles législatives ou réglementaires ;

6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale;

7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

II. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire."

Art.102

L'article L. 624-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 624-6 : Dans les cas prévus aux articles L. 624-3 et L. 624-5, le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public."

Art.103

L'article L. 624-7 est ainsi modifié :

I- Les mots "articles L. 624-3 à L. 624-5" sont remplacés par les mots "articles L. 624-3 et L. 624-5".

II- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le tribunal peut dans les mêmes conditions ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants visés à l'alinéa qui précède."

Art.104

L'article L. 625-1 est ainsi modifié :

I- Au début du premier alinéa il est inséré un "I"

II- Au 1° du I, les mots "d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers" sont remplacés par les mots "d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante."

II- L'article est complété par un "II" ainsi rédigé :

"II. Elles ne peuvent être prononcées à l'égard d'une personne physique exerçant une activité indépendante réglementée qu'après avis de l'instance ordinale ou de l'organisme professionnel dont elle dépend."

Art.105

Le second alinéa de l'article L. 625-2 est supprimé.

Art.106

A l'article L. 625-3 , les mots "peut prononcer" sont remplacés par les mots "peut être saisi, dans les conditions de l'article L. 625-7, aux fins de prononcer".

Art.107

A l'article L. 625-4 , les mots "peut prononcer" sont remplacés par les mots "peut être saisi, dans les conditions de l'article L. 625-7, aux fins de prononcer".

Art.108

l'article L. 625-5 est ainsi modifié :

I- A la première phrase , les mots "peut prononcer" sont remplacés par les mots "peut être saisi, dans les conditions de l'article L. 625-7, aux fins de prononcer".

II- Au 5. Les mots "de quinze jours" sont remplacés par les mots "d'un mois".

II- L'article est complété par un 6° ainsi rédigé :

"6° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, manifestement fait obstacle à son bon déroulement."

Art.109

L'article L. 625-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article L. 625-7 : Dans les cas prévus aux articles L. 625-3 à L. 625-6, le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan ou le procureur de la République."

Art.110

Au second alinéa de l'article L. 625-8, les mots "ainsi que l'état complet de ses biens et de toutes les sûretés qui les grèvent"sont insérés entre les mots "le montant de ses dettes" et les mots "dans les huit jours".

Art.111

I- L'article L. 625-10 devient l'article L. 625-11

II- Il est créé un article L. 625-10 ainsi rédigé :

"Article L. 625-10 : Le jugement qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par le ministère public."

Art.112

L'article L. 625-11 est ainsi rédigé :

"Article L. 625-11 : Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

Art.113

Au 1° de l'article L. 626-1, les mots " agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers" sont remplacés par les mots "agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute autre personne physique exerçant une activité indépendante."

Art.114

Le second alinéa de l'article L. 626-6 est abrogé.

Art.115

A l'article L. 626-8, les mots "toute personne immatriculée au répertoire des métiers" sont remplacés par les mots "toute personne immatriculée au répertoire des métiers, toute autre personne physique exerçant une activité indépendante,"

Art.116

Au 3° de l'article L. 626-9, entre les mots "artisanale" et "ou agricole" sont insérés une virgule et le mot "indépendante".

Art.117

Au dernier alinéa de l'article L. 626-12 les mots "des contrôleurs et" sont supprimés.

Art.118

Il est créé un article L. 627-6, ainsi rédigé :

"Article L. 627-6 : Les débats ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le liquidateur, le représentant des salariés ou le procureur de la République en fait la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice."

Art.119

Il est créé un article L. 627-7 , ainsi rédigé :

"Article L. 627-7 : Les conditions de l'intervention des instances ordinales et des organismes professionnels dont relèvent les débiteurs qui exercent une activité indépendante réglementée sont définies par décret en Conseil d'Etat".


TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art.120

A l'article L. 141-12 du code de commerce, après les mots "partage ou par licitation, sera,", sont insérés les mots : "sauf si elle intervient en application des articles L. 621-89 et L. 622-17 du même code".

Art.121

Le troisième alinéa de l'article L. 141-19 du code de commerce est complété par une virgule et les mots suivants "ou selon les dispositions des articles L. 621-83 ou L. 622-17 du même code."


Art.122

Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots "représentant des créanciers", ces mots sont remplacés par les mots "mandataire judiciaire".

Art.123

Le premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des assurances est abrogé.

Art.124

Le premier alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

"Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail."

Art.125

Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'assuré, ce dernier est provisoirement rétabli dans ses droits aux prestations pendant la période d'observation si les cotisations correspondant à la période postérieure au jugement d'ouverture sont réglées régulièrement."

Art.126

Il est créé au livre des procédures fiscales un article L. 269 B ainsi rédigé :

"Le comptable public compétent, en cas d'exercice de son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées ou en cas d'encaissement provisionnel des dites créances en application de l'article L. 622-24 du code de commerce doit, sur ordonnance du juge-commissaire, restituer à première demande du liquidateur, tout ou partie des sommes pour permettre la répartition du produit de la liquidation judiciaire, conformément aux règles d'ordre public du livre 6 de ce code. Le comptable compétent restitue, en tout ou partie, l'encaissement provisionnel en tant que dépense d'Etat."

Art.127

A l'article L. 281 du livre des procédures fiscales le 2° est complété par une virgule et les mots suivants "ainsi qu'en application de l'article L. 269 B".

Art.128

Le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacé par les dispositions suivantes :

"La signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure d'exécution, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-108 du code de commerce, ne remettent pas en cause cette attribution".

 

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